Question 3380 — justice

Records

Official question 3380 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 9 July 2020

   Réponse

   BUDGET DE LA JUSTICE M. le président. La parole est à M. Yves Hemedinger. M. Yves Hemedinger. Monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé une augmentation de 8 % du budget du ministère de la justice. Dans l'attente du débat sur les moyens et les financements de votre souhait, je prends acte de votre annonce. Il était temps ! Cette augmentation nous permettra peut-être de gagner quelques places dans le classement européen des budgets des systèmes judiciaires. L'Allemagne et les Pays-Bas, par exemple, dépensent, par habitant, presque deux fois plus que la France pour leur justice. Je dis « dépensent » mais il serait plus juste de dire « investissent ». Le défi est immense : condamner plus vite, faire exécuter toutes les peines, construire les places de prison manquantes, rénover les plus indignes d'entre elles, lutter contre la radicalisation en milieu carcéral, traiter enfin les problèmes psychiatriques de nombreux détenus, développer les peines alternatives, miser sur la réinsertion pour limiter les récidives, augmenter les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, assurer une juste place aux victimes dans notre système judiciaire. Je le redis : face à la hausse des chiffres de la délinquance et aux agressions de policiers, de gendarmes, de pompiers, de soignants et d'élus, le défi est immense ! Monsieur le garde des sceaux, je vous pose trois questions. Allez-vous affecter prioritairement ces moyens à la construction et à la rénovation de places de prison, ainsi qu'à la rénovation des tribunaux ? Je pense notamment à celui de Colmar, qui en a bien besoin, tant pour ses bâtiments que pour ses moyens humains. Allez-vous affecter prioritairement ces moyens à la réduction tant attendue des délais entre la commission des délits et leur sanction ? Allez-vous augmenter les moyens donnés aux juges de prononcer et faire exécuter en plus grand nombre des condamnations à des travaux d'intérêt général ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous auriez presque pu signer avec moi ma première circulaire de politique générale, que j'ai adressée aux procureurs généraux de notre pays, car elle couvre toutes vos préoccupations. Parmi elles figurent la poursuite de la construction de places de prison – je l'ai dit tout à l'heure à Mme Untermaier –… M. Stéphane Viry. Combien ? M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . …et l'exécution des peines. Pour cette dernière, la difficulté n'est pas que les peines ne seraient pas exécutées, contrairement à ce que j'entends parfois, car 92 % d'entre elles le sont, mais qu'elles le sont trop tard. M. Sylvain Maillard. Voilà ! M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux . Je veux passer d'un travail d'intérêt général exécuté quatorze mois après la condamnation à un travail non rémunéré effectué tout de suite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Ugo Bernalicis. Pour cela, il faut du personnel dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation ! M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. J'ai dit ce matin aux procureurs généraux qu'il valait mieux un travail non rémunéré effectué tout de suite qu'une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis dans dix-huit mois. Voilà la philosophie dans laquelle je veux m'inscrire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sur la récidive, nous songeons à des mesures pour la combattre. Nous avons précisément réparti les crédits de ce budget, que, j'espère, vous voterez, entre la justice, l'administration pénitentiaire et les services de la protection judiciaire : tout le monde bénéficiera de la hausse du budget de la justice. Toutes vos préoccupations sont prises en compte, je vous prie de me croire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) M. le président. La parole est à M. Yves Hemedinger. M. Yves Hemedinger. Je souscris à ce que vous avez dit, monsieur le garde des sceaux. Reste à mesurer la différence, que j'espère très mince, entre vos paroles, vos actes et les crédits qui seront inscrits dans le projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

   Source: dateReponse

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