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Person

Yves Hemedinger

France

Memberships

  • CSPRINCREP · CNPS · 13 December 2020 – 24 August 2021
  • REP · PARPOL · 1 December 2020 – 21 June 2022
  • TAI · GEVI · 22 October 2020 – 21 June 2022
  • CEUR · API · 2 October 2020 – 21 June 2022
  • CION-ECO · COMPER · 1 October 2020 – 21 June 2022
  • ALL · GA · 30 September 2020 – 21 June 2022
  • SUI · GA · 30 September 2020 – 21 June 2022
  • LR · GP · 29 September 2020 – 21 June 2022
  • NI · GP · 28 September 2020 – 28 September 2020
  • AN · ASSEMBLEE · 27 September 2020 – 21 June 2022

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Question· Question écrite43372answered

Question 43372 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique lors de l'achat de masques, produits d'hygiène et de protection utilisés dans la lutte contre le covid-19. Face à la persistance de la pandémie de covid-19, à l'obligation généralisée du port du masque dans les lieux publics, ainsi qu'à la nécessité de faciliter la lutte contre le covid-19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020 a instauré un taux de TVA à 5,5 % pour toute une liste de protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette baisse de la TVA concerne les masques, tenues de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette mesure a permis de réduire considérablement le coût d'achat des produits nécessaires à la lutte contre le covid-19 pour les particuliers, les entreprises et les collectivités. Les professionnels de santé libéraux ont également pu bénéficier de cette baisse de la TVA, ce qui leur a permis de continuer leurs activités en toute sécurité. Cependant, cette mesure était temporaire et la baisse du taux de TVA applicable à l'ensemble de ces produits ne s'appliquera plus à partir du 31 décembre 2021. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de la nécessité de continuer à faciliter la lutte contre la propagation du covid-19, il souhaite savoir si le Gouvernement reconduira le taux de 5,5 % de TVA applicable sur les masques, tenues de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 après le 31 décembre 2021.

Question· Question écrite42114open

Question 42114 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des réductions « Fillon » induites par les revalorisations salariales du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis, enfin, de revaloriser le salaire de nombreuses professions médicales et médico-sociales et ainsi de renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Si ces revalorisations doivent être saluées, le manque de préparation qui entoure leur application est problématique et fait peser de fortes pressions sur les établissements de santé. Depuis 2005, une réduction « Fillon », aussi appelée réduction générale des cotisations patronales, permet de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. Or les revalorisations de salaire introduites par les accords du Ségur de la santé, en augmentant les salaires des personnels entraînent une réduction drastique des réductions « Fillon » dont bénéficiaient les établissements de santé. Cette augmentation des cotisations patronales payées par les établissements de santé ne semble pas avoir été anticipée par le Gouvernement puisqu'elles n'entrent pas en compte dans le calcul des compensations des primes du Ségur de la santé versées aux établissements de santé. Cette situation fait peser une charge financière supplémentaire sur des établissements de santé déjà en tension. Un établissement de la circonscription de M. le député indique ainsi que la baisse des réductions « Fillon » entraîne une augmentation de ses charges de 140 000 euros pour son exercice 2021. Il souhaite donc savoir si ces baisses des réductions « Fillon » consécutives des revalorisations salariales du Ségur de la santé seront compensées par l'État.

Question· Question écrite42112open

Question 42112 — établissements de santé

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de compensations financières intégrales des primes Ségur pour les établissements de santé. Les primes introduites par le Ségur de la santé et octroyées à de nombreux personnels du milieu médical et médico-social ont été saluées par les nombreux acteurs du secteur et la société en général. Elles étaient nécessaires et viennent renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Cependant, il n'est pas entendable que ces primes promises par le Gouvernement ne soient pas entièrement compensées et qu'elles pèsent sur les finances des établissements de santé. Pour prendre un exemple concret, un établissement de sa circonscription l'a informé avoir reçu, concernant la prime Ségur, une dotation de 260 654 euros de l'ARS pour 2021 alors que le coût prévisionnel de cette prime s'élèvera pour l'établissement à 354 637 euros dans leur projection au 31 décembre 2021, soit un différentiel de 93 983 euros. Cette compensation partielle des primes Ségur pèse donc finalement sur des établissements de santé déjà en tension depuis le début de la crise de covid-19, à laquelle s'ajoute la difficulté de recruter et la perte d'effectifs suite à la vaccination obligatoire des soignants. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre une entière compensation des primes Ségur pour l'ensemble des établissements de santé.

Question· Question écrite43112answered

Question 43112 — professions de santé

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'évolution de la reconnaissance statutaire et salariale, ainsi que de l'autonomie de pratique des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Alors que la crise sanitaire s'aggrave et que les IADE apportent, comme dans les vagues précédentes, leurs technicités et leur abnégation, il paraît plus que nécessaire de reconnaître à leur juste valeur ces professions indispensables. Cette reconnaissance est fortement demandée depuis plusieurs années par la profession. La profession d'IADE nécessite l'obtention d'un master 2, ce qui en fait l'un des grades les plus élevés du corps infirmier. Ces professionnels, fortement diplômés et qui pratiquent leur profession en binôme avec les médecins, n'ont cependant bénéficié d'aucune évolution statuaire et salariale qui reconnaîtrait leur autonomie de pratique et qui leur ouvrirait l'accès à l'exercice de la pratique avancée de leur profession. Dans un contexte de Ségur de la santé qui a amorcé une meilleure reconnaissance de l'ensemble des professionnels de la santé, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la reconnaissance de l'autonomie de pratique des IADE et de leur ouvrir l'accès à l'exercice de la pratique avancée de leur profession.

Question· Question écrite43359open

Question 43359 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la nécessaire revalorisation des métiers du secteur périscolaire. Les 14 et 15 décembre 2021, le secteur périscolaire a répondu à l'appel des syndicats à la grève nationale afin de dénoncer la précarité. Accueils périscolaires, centres de loisirs, services de restauration, crèches, le secteur périscolaire et ses professionnels se sont révélés essentiels à la lutte contre la covid-19. Dès le début de la crise en mars 2020, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités ont appelé à la mise en œuvre d'un service exceptionnel d'accueil pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Cet accueil a été effectué par des personnels volontaires du ministère de l'éducation nationale et des collectivités territoriales. Le secteur périscolaire a ainsi participé à soutenir les personnels de santé et à leur permettre de continuer leurs efforts dans la lutte contre la pandémie. Si la crise sanitaire a permis de souligner l'importance du secteur périscolaire, la majeure partie des professionnels du secteur souffrent toujours d'une trop grande précarité. Bien souvent vacataires ou contractuels, leurs compétences professionnelles ne sont pas assez reconnues alors même que les effectifs diminuent et que leur charge de travail augmente. C'est pourquoi de la même manière que le Ségur de la santé a permis une revalorisation et une reconnaissance des professionnels de la santé, il est nécessaire d'engager un processus de revalorisation des salaires et des métiers du secteur du périscolaire. Cette reconnaissance est indispensable pour augmenter l'attractivité de ces métiers nécessaires et dont les effectifs diminuent significativement. Le ministère a engagé des discussions à la fin du mois de novembre 2021 à travers la tenue des « assises de l'animation ». Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement répondra aux demandes et aux besoins de revalorisation des métiers de ce secteur.

Question· Question écrite33268answered

Question 33268 — work accidents and occupational diseases

France · National Assembly

Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relating to reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.

Question· Question écrite40255open

Question 40255 — matières premières

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la persistance et l'aggravation des pénuries de matières premières dans plusieurs secteurs d'activités. La forte reprise économique de l'Asie, la crise sanitaire actuelle mais également les hausses des coûts de transports sont à l'origine d'une envolée record des prix des matériaux et d'une pénurie sans précédent. Acier, aluminium, zinc, cuivre, PVC, ferraille, quincaillerie, bois, polystyrène, plâtre, matières synthétiques et enduits subissent des hausses de prix incomparables à celles que connaissent chaque année les différents secteurs d'activité concernés (de l'ordre de 2 à 7 %). Outre ces hausses de prix, ce sont les ruptures d'approvisionnement qui mettent en danger de nombreux secteurs d'activité et d'entreprises en contribuant à un allongement des délais de livraison de 6 à 8 semaines, ou encore l'annulation de commandes par des fournisseurs incapables de les honorer. Les entreprises concernées évoluent depuis de nombreux mois dans un contexte d'incertitudes extrêmes, rendant quasiment impossible le maintien de leurs activités ou de leurs chantiers. Le Gouvernement a déjà mis en place certaines mesures comme celles de demander aux acheteurs publics de l'État et aux collectivités et établissements publics locaux de ne pas appliquer de pénalités en cas de retards de livraison ou d'exécution d'une commande publique, ou encore de mettre en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur. Si celles-ci vont dans le bon sens, elles ne sont pas suffisantes et n'apportent pas de réponse proportionnée à la crise que traversent les entreprises françaises. Cette crise appelle en effet une réponse systémique, celle de la relocalisation des centres de production de matières premières en France. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement va engager une politique de relocalisation des centres de production de matières premières en France.

Question· Question écrite33296open

Question 33296 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une prise de position claire concernant l'organisation des marchés de Noël. Avec la dégradation de la situation sanitaire en France, de plus en plus de festivals et de manifestations sont déjà annulés. Face à cette situation incertaine, certains villages ont déjà pris la décision d'annuler leurs marchés de Noël. Les marchés de Noël sont une tradition importante en Alsace, avec de fortes retombées économiques pour les artisans locaux, qui y réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires. C'est un temps fort pour les villages et les villes de la région, comme pour la population, particulièrement attachée à ces festivités et traditions locales. L'absence de position claire de la part du Gouvernement sur le sujet est problématique. Les entreprises, les artisans locaux, les collectivités ainsi que la population, attendent une ligne de conduite claire, leur permettant de s'organiser et de s'adapter le cas échéant.Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement envisage de donner sa décision concernant la tenue des marchés de Noël et quelles sont les situations qui pourront être envisagées pour maintenir cette tradition locale.

Question· Question écrite40041answered

Question 40041 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de bois qui menace depuis plusieurs années les scieries et entreprises françaises. La forte reprise économique de l'Asie et la taxe Trump sur le bois canadien qui a entraîné l'approvisionnement des États-Unis d'Amérique en bois sur le marché européen ont contribué à l'intensification des exportations de bois français, entraînant une envolée des prix de la matière première et une pénurie sans précédent. Outre ces hausses de prix, les ruptures d'approvisionnement mettent en danger de nombreux secteurs d'activité et entreprises dépendantes de cette matière première. Ainsi, de nombreuses entreprises de la circonscription de M. le député lui ont déjà fait part de l'allongement des délais de livraison (6 à 8 semaines), ou encore de l'annulation de commandes par des fournisseurs incapables de les honorer. Ces entreprises évoluent donc depuis de nombreux mois dans un contexte d'incertitudes extrêmes, ce qui menace fortement leurs activités. Aujourd'hui, on sait que deux chênes sur trois coupés en France partent en Chine. La France dispose d'une des plus grandes ressources en bois dans le monde et pourtant les entreprises souffrent de pénuries à cause d'une trop grande exportation. La Roumanie a déjà interdit les exportations de bois hors de l'Union européenne et la Pologne et la Croatie sont en train de suivre son exemple. La Turquie, le Japon et la Russie ont eux aussi interdit les exportations de grumes. La France reste encore un des seuls pays où il est facile d'acheter du bois pour l'exportation. Que ce soit pour des raisons économiques et industrielles évidentes ou pour des questions environnementales, des mesures immédiates doivent être prises pour arrêter l'exportation de bois hors des pays de l'UE. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'arrêter les exportations françaises de bois hors de l'Union européenne.

Question· Question écrite33388open

Question 33388 — nationalité

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de faire évoluer l'arsenal législatif pour lutter contre le terrorisme islamique qui frappe si durement la France depuis plusieurs années et dont les évènements tragiques du vendredi 16 octobre 2020 à Conflans-Sainte-Honorine ne sont que le dernier exemple en date. De nombreuses mesures sont nécessaire pour faire respecter les lois de la République, améliorer les capacités de renseignements et de fichage, faire évoluer les sanctions et adapter les règles d'expulsions du territoire. Faire République passe aussi par des symboles forts : devenir Français, le vouloir et le mériter. Il convient donc de réfléchir notamment aux règles qui régissent les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés en France de parents étrangers. Le 1er mars 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers entrait en vigueur. Celui-ci prévoit notamment au second alinéa de l'article 1er que, pour l'acquisition de la nationalité française, l'un des deux parents au moins doit désormais justifier d'un titre de séjour régulier sous couvert duquel il séjourne, depuis au moins trois mois en France à la date de la naissance de l'enfant. Les raisons de la mise en œuvre par le Gouvernement de ce décret de 2019 sont d'une autre nature que celle soulevée dans cette question ; néanmoins, l'élargissement de cette mesure à l'ensemble du territoire national pourrait être une première réponse transitoire aux attentes des Français. Il souhaite donc savoir dans quelles conditions ce décret pourrait être modifié pour que son application concerne désormais l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite33893open

Question 33893 — commerce et artisanat

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'une prise en charge élargie des charges locatives pesant sur les commerces touchés par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. Pour de nombreux commerçants, le loyer représente la charge principale de leur exercice. Dans un contexte de confinement et de fermeture des commerces non essentiels, les charges locatives supportées par ces derniers sont donc un enjeu crucial pour la survie de leurs activités. Le Gouvernement avait annoncé la création d'un crédit d'impôt de 30 % à destination des bailleurs qui s'appliquera aux montants d'abandons de loyers consentis sur la période d'octobre à décembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce jeudi 12 novembre 2020, ce crédit d'impôt a été relevé à 50 %, témoignant de l'insuffisance de cet outil. Cet avantage fiscal n'est ni suffisamment attractif pour les bailleurs, ni à la hauteur des enjeux. Les commerçants en difficulté attendent des aides plus directes leur permettant de faire face à des charges fixes qui ne souffrent, elles, d'aucun confinement. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de garantie qui permettrait de prendre en charge tout ou partie des charges locatives des commerçants subissant de plein fouet ce nouveau confinement, sans pour autant mettre en difficulté les propriétaires qui eux-mêmes vivent des loyers.

Question· Question écrite33426open

Question 33426 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et, notamment, celui du handicap, intégrés dans un établissement de santé, mais aussi celui des SSIAD, secteurs exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé. Les personnels de ces établissements se retrouvent en effet, pour le moment, exclus de l'accord en ce qui concerne l'obtention de la prime mensuelle de 183 euros nets. Cette situation est d'autant plus inacceptable quand elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement comme par exemple pour le CDRS de Colmar où 150 personnels sont concernés. Au-delà de ce cas local, cette injustice concerne au niveau national 28 000 professionnels médico-sociaux. Le risque que cette inégalité entraîne une fuite des personnels vers d'autres services ou professions est très important. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement envisage mettre fin à cette situation, qui fait courir un risque important sur l'ensemble du secteur, en revalorisant les agents concernés ; par ailleurs, cette situation pose une nouvelle fois la question de la place du handicap dans le paysage sanitaire et médico-social.

Question· Question écrite36372answered

Question 36372 — businesses

France · National Assembly

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif a été régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Les établissements n'ont pas la personnalité juridique et ne sont ainsi pas directement éligibles au fonds de solidarité. Cependant les modalités de calcul de l'aide versée to the title of the fonds de solidarité ne dépendaient pas du nombre d'établissements, dès lors que le chiffre d'affaires (CA) total de l'entreprise est pris en compte dans l'assiette de l'aide. Dans le cas d'un restaurant interdit d'accueil du public, avoir deux établissements au sein d'une société ou deux sociétés ayant chacune un établissement aboutit dans tous les cas à une aide pouvant atteindre 20 % du CA total de référence, dans la limite de 200 000 € par mois. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise.

Question· Question écrite35100open

Question 35100 — insurance

France · National Assembly

Les tarifs et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il leur appartient de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification. Toutefois, afin de garantir la disponibilité de l'offre en matière de responsabilité civile décennale, les pouvoirs publics donnent aux professionnels du bâtiment, ayant reçu un refus de la part d'un assureur, accès au bureau central de tarification (BCT). Le BCT a pour rôle de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance sollicitée par l'assuré est tenue de garantir le risque. L'entreprise d'assurance est contrainte de respecter la décision du BCT sous peine de se voir retirer l'agrément administratif délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, conformément à article L. 243-6 du code des assurances. Pour rappel, le BCT est un organisme paritaire comprenant des représentants des sociétés d'assurance et des représentants d'assujettis. Le BCT est assisté d'un président choisi parmi les conseillers d'État, les conseillers à la Cour de cassation, les conseillers maîtres à la Cour des comptes ou les professeurs des disciplines juridiques des universités, en activité ou honoraires et d'un commissaire by the government qui vérifie la parité et le respect du droit et peut demander une second deliberation (articles R 250-1 et R 250-6 du code des assurances). Le président et les membres du bureau central de tarification ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une période de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance. Le BCT comporte 5 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi: responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale, assurance de responsabilité civile des locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété. Chaque section a une composition différente fixée par décret (article R 250-1 du code des assurances). Les membres titulaires et suppléants de chaque section représentant les assujettis et les assureurs, ainsi que les rapporteurs, sont nommés par arrêté ministériel sur propositions des organisations professionnelles concernées et des organisations représentant des assujettis non professionnels soumis à une obligation d'assurance. L'activité des membres, de leurs suppléants et des rapporteurs n'est pas rémunérée.

Question· Question écrite37344answered

Question 37344 — agriculture

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non application du contrôle des structures aux frontières. Le foncier agricole est un enjeu majeur pour le secteur de l'agriculture, notamment concernant la lutte contre la concentration excessive de terres et donc la consolidation des petites exploitations. Pour favoriser cela, des outils existent tels que le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SRDEA) qui permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l'autorisation d'exploiter une terre agricole en cas de candidatures multiples à son acquisition ou à son exploitation. Cependant, si ce schéma garantit une concurrence équitable en permettant à chaque agriculteur français de voir son dossier traité selon les mêmes conditions, ce n'est pas le cas lorsqu'il se retrouve en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers. En effet, alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l'ensemble de ses terres agricoles cultivées sont prises en compte, pour un agriculteur d'une autre nationalité, seules les terres exploitées en France sont comptabilisées. Les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation se trouve à l'étranger, créant une situation de concurrence déloyale flagrante. De plus, la réponse ministérielle agri n041397- JOAN Q 2 sept. 1996, p.4696 entretient cette concurrence déloyale en stipulant que « l'étranger est, en France, soumis aux dispositions du contrôle des structures dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour autant, la loi française est soumise au principe de territorialité. Il s'ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu'il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l'étranger ». L'application partielle de cette loi des structures aux frontières entraîne une rupture d'égalité et fausse la libre concurrence entre les citoyens européens, situation incompatible avec les traités et les règlements européens et qui doit donc rapidement évoluer. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement envisage d'appliquer pleinement et totalement le contrôle des structures aux frontières, en particulier selon les dispositions de l'article L. 331-1 du code rural, qui exige de prendre en considération l'ensemble des superficies mises en valeur par le candidat, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, sur le sol national ou en dehors.

Question· Question écrite38214answered

Question 38214 — commerce and crafts

France · National Assembly

Depuis le début de la crise sanitaire, les choix by the government ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C'est bien cet objectif qui a présidé notamment à la question des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'accueil du public pour les services et commerces.Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement the whole ofs entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement.Cet accompagnement a permis à ces activités de rouvrir à compter du 19 mai dernier dans des conditions économiques satisfaisantes.

Question· Question écrite38267answered

Question 38267 — entreprises

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les critères d'éligibilité au fonds de solidarité se basent, notamment, sur la perte du chiffre d'affaires de l'entreprise, évaluée par rapport à l'année 2019. Ainsi, le CA de référence pour le fonds de solidarité de mars 2021 est le CA de mars 2019, ou bien le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise. Cependant, le fait d'utiliser uniquement l'année 2019 comme année de référence dans le calcul de la perte du CA crée des situations d'exclusions de fait de certaines entreprises au fonds de solidarité. En effet, durant l'année 2020, certaines entreprises ont pu voir leurs activités se développer, leur permettant de contribuer à la croissance économique française en créant de l'emploi et en investissant dans leurs sociétés. Pour ces entreprises, leur niveau de charges fixes a donc augmenté entre 2019 et 2020, tout comme leur CA. Cependant, certaines de ces entreprises qui ont investi sur la sortie de crise et dont les activités ont changé d'échelle en 2020 se retrouvent aujourd'hui en difficulté suite à l'annonce d'un troisième confinement et aux mesures plus strictes que celles qui étaient d'actualité lors du deuxième confinement. Faisant face à une forte perte de leur chiffre d'affaires, ces dernières ne peuvent cependant pas se tourner vers le fonds de solidarité, puisque l'année de référence pour le calcul de la perte du CA est celle de 2019, qui ne reflète pas la nouvelle dimension prise par leurs activités. Cette situation pénalise fortement les entreprises qui ont fait le choix d'investir dans la sortie de la crise, en créant des emplois et en participant au dynamisme économique malgré le contexte sanitaire particulièrement incertain. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité, afin de laisser la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de prendre l'année 2020 comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires.

Question· Question écrite38571open

Question 38571 — sécurité des biens et des personnes

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés administratives que rencontre la Fédération française de coordination des chiens de sauvetage (FFCCS) dans l'obtention d'un agrément de formation concernant la spécialité des chiens de recherche et de sauvetage. Le 7 novembre 2002, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales répondait sur ce sujet, en réponse à la question écrite n° 02296 de M. Gérard Larcher, qu'une circulaire portant sur le sujet de la formation des équipes cynotechniques du milieu associatif en les intégrant dans le système de formation des services publics était en cours de rédaction. Toujours selon le ministère, cette circulaire permettrait aux candidats aux fonctions de maître-chien de recherche et de sauvetage de suivre les formations cynotechniques auprès de services départementaux d'incendie et de secours avec lesquels ils signeront une convention de formation. Dès qu'ils seront titulaires des unités de valeur correspondantes, ces maîtres-chiens ou leurs associations pourraient, par convention avec les SDIS, être engagés dans des opérations aux côtés des sapeurs-pompiers. Aujourd'hui, cette circulaire dont il était question en 2002 n'a toujours pas vu le jour, ne faisant qu'accentuer l'actualité de cette question et l'importance d'y répondre. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de faciliter l'obtention d'un agrément de formation concernant la spécialité des chiens de recherche et de sauvetage et quand cette circulaire verra le jour.

Question· Question écrite39729open

Question 39729 — professions de santé

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues suite à l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée dans le code de la santé publique. Cet arrêté soumet les psychologues à l'autorité médicale en assujettissant la prise en charge de l'intervention des psychologues à l'existence d'une prescription médicale. Cette situation est vivement critiquée par les psychologues qui rappellent que cette mesure n'est pas compatible avec l'article 6 du code de déontologie des psychologues disposant que « le psychologue fait respecter la spécifié de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels ». De plus, cet arrêté impose également des protocoles standardisés, en somme une grille de lecture unique établie et proposée par les services de l'État. Cela est en totale inadéquation avec les réalités de terrain, tant du côté des patients que de l'exercice des psychologues. Une nouvelle fois, cet arrêté s'oppose au décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, dans lequel il est précisé que les psychologues « exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. À ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychologique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité ». La profession de psychologue est riche d'approches diversifiées et se situe à l'opposé de l'uniformité qui est en train de s'opérer. Sans cette diversité, il est impossible d'apporter une réponse au cas par cas basée sur l'individu, sur son histoire et son psychisme. En effet, le psychisme ne peut être standardisé, il n'est pas programmable. Cela est d'ailleurs inscrit dans le code de déontologie des psychologues : « la complexité des situations psychologiques s'oppose à la simple application systématique de règles pratiques. Le respect des règles du présent code de déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre cet arrêté ou d' a minima consulter la profession sur ses conséquences.

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Question 33890 — commerce and crafts

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Le fonds de solidarité a initialement été créé pour les entreprises de moins de 10 salariés, créées avant le 1er février 2020, quel que soit leur statut, personnes physiques ou morales (commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, travailleurs indépendants, professions libérales), de moins de 1 M€ de CA annuel et 60 000 € de bénéfice annuel, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise, qui entre le 1er mars et le 30 juin ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, ou ont subi une perte de CA d'au moins 50 % dans le mois de la demande, par rapport à 2019. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté, et ses conditions d'éligibilité ont régulièrement évolué pour que le soutien accordé par l'État corresponde au plus près aux besoins des entreprises, à l'instant où les évolutions sont prises. Des secteurs prioritaires ont été identifiés, pour lesquels les conditions de recours à l'aide ont été assouplies, puis le montant et le bénéfice du fonds a été élargi à toutes les TPE et PME de moins de 50 salariés, sans condition de CA, ni de bénéfice. Depuis septembre 2020, une société contrôlée par une holding peut également être éligible. Les jeunes entreprises peuvent également être bénéficiaires du fonds, dès lors que leur activité a débuté avant le 30 septembre 2020. Pour l'aide to the title of the mois de novembre, compte tenu du confinement, le calcul de la perte de chiffre d'affaires ne tient pas compte du chiffre d'affaires réalisé sur leurs activités de vente à distance avec retrait en magasin, ou livraison pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Les modalités de l'aide du fonds de solidarité évoluent ainsi régulièrement pour que le soutien accordé par l'État s'adapte au plus près aux besoins des entreprises, pour prévenir leur cessation d'activité, compte tenu des conséquences de la crise sanitaire sur leur activité. Le fonds de solidarité qui est ouvert à un large public a été doté de près de 20 milliards d'euros en 2020. Ses modalités de mise en œuvre ne peuvent toutefois pas être rétroactives.

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Question 44208 — examens, concours et diplômes

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution d'une mention de type « assez bien », « bien » ou encore « très bien », prévue par l'article D. 332-20 du code de l'éducation, au diplôme national du brevet (DNB) en série professionnelle, qui en est actuellement dépourvu. Alors que le DNB en série professionnelle est un diplôme de catégorie IV au même titre que le DNB en série générale, le code de l'éducation semble bel et bien faire une différence de traitement et apparaît muet en matière d'attribution de mention pour la série professionnelle. Les conditions d'obtention du brevet professionnel, soumis au référentiel de compétences associées et recherchées, ne présentent pas d'obstacle à attribuer une mention spécifique. Un élève qui se distingue honorablement dans sa spécialité professionnelle mérite pleinement d'être récompensé par une mention qui lui permettra de prétendre, à la fois, à une bourse au mérite à laquelle il n'a aujourd'hui pas le droit puisque sa formation n'est pas éligible, mais aussi à une valorisation de son profil auprès de futurs employeurs. Face à cette situation étonnante qui n'est pas justifiée et pourtant légiférée, il lui demande de faire savoir s'il envisage de remédier à cette différence de traitement entre les deux séries du DNB en matière d'attribution d'une mention.

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