Yves Hemedinger

Question 1542 — établissements de santé

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M. Yves Hemedinger interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de compensation financière intégrale des primes Ségur pour les établissements de santé. Les primes introduites par le Ségur de la santé et octroyées à de nombreux personnels du milieu médical et médico-social ont été saluées par les nombreux acteurs du secteur et la société en général. Elles étaient nécessaires et viennent renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Cependant, il n'est pas entendable que ces primes promises par le Gouvernement ne soient pas entièrement compensées et qu'elles pèsent sur les finances des établissements de santé. Pour prendre un exemple concret, un établissement de la circonscription de M.le député l'a informé avoir reçu, concernant la prime Ségur, une dotation de 260 654 euros de l'ARS pour 2021 alors que le coût prévisionnel de cette prime s'élèvera pour l'établissement à 354 637 euros dans leur projection au 31 décembre 2021, soit un différentiel de 93 983 euros. Cette compensation partielle des primes Ségur pèse donc finalement sur des établissements de santé déjà en tension depuis le début de la crise de covid-19, à laquelle s'ajoute la difficulté de recruter et la perte d'effectifs suite à la vaccination obligatoire des soignants. Par ailleurs, depuis 2005, une réduction « Fillon », aussi appelée réduction générale des cotisations patronales, permet de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. Or les revalorisations de salaire introduites par les accords du Ségur de la santé, en augmentant les salaires des personnels, entraînent une réduction drastique des réductions Fillon dont bénéficiaient les établissements de santé. Cette augmentation des cotisations patronales payées par les établissements de santé ne semble pas avoir été anticipée par le Gouvernement puisqu'elles n'entrent pas en compte dans le calcul des compensations des primes Ségur versées aux établissements de santé. Cette situation fait peser une charge financière supplémentaire sur des établissements de santé déjà en tension. Le même établissement de la circonscription de M. le député indique également que la baisse des réductions Fillon entraîne une augmentation de ses charges de 140 000 euros pour son exercice 2021. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre une entière compensation des primes Ségur pour l'ensemble des établissements de santé, y compris les baisse des réductions Fillon consécutives aux revalorisations salariales du Ségur de la santé.

Question 38214 — commerce et artisanat

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de reconnaître les esthéticiens comme faisant partie des commerces de première nécessité. En raison de l'évolution de l'épidémie, un troisième confinement a été mis en place sur l'ensemble du territoire français et des mesures différenciées d'autorisations d'ouvertures sont à nouveau appliquées. Aux côtés des commerces que l'on avait pour habitude de voir considérés par son Gouvernement comme « essentiels » se sont ajoutées des nouveautés. Ainsi, les fleuristes, les cordonniers, les magasins d'instruments de musique ou encore les salons de coiffure peuvent rester ouverts durant ce troisième confinement. Cette liste qui s'allonge ne fait que souligner l'incohérence de ces mesures de fermetures différenciées, notamment celle d'interdire l'activité des esthéticiens alors que les salons de coiffure sont autorisés à ouvrir. En effet, les salons de coiffure proposent tout autant que les salons d'esthétique des prestations relevant de l'esthétisme, du soin à la personne et de l'embellissement de l'apparence. Ces activités nécessitent toutes deux une proximité avec leurs clients et peuvent se pratiquer en toute sécurité par le port du masque et le respect des gestes barrières. En quoi cela serait-il plus dangereux d'aller chez son esthéticien que chez son coiffeur ? En quoi cela est-il plus essentiel de se couper les cheveux que de s'épiler ou de se faire les ongles ? Si les Français et Françaises ont besoin de leurs salons de coiffure, ils ont tout autant besoin de leurs esthéticiens, qui ont fait des efforts considérables depuis plusieurs mois pour respecter les mesures sanitaires. Le 22 mars 2021, M. le ministre déclarait sur la radio RTL que de nouvelles autorisations d'ouverture de commerces « viendront vite » suite à « des défauts de cohérence ». Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage de revenir sur ces « défauts de cohérence », en permettant aux activités esthétiques de rouvrir.

Question 44208 — examens, concours et diplômes

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'attribution d'une mention de type « assez bien », « bien » ou encore « très bien », prévue par l'article D. 332-20 du code de l'éducation, au diplôme national du brevet (DNB) en série professionnelle, qui en est actuellement dépourvu. Alors que le DNB en série professionnelle est un diplôme de catégorie IV au même titre que le DNB en série générale, le code de l'éducation semble bel et bien faire une différence de traitement et apparaît muet en matière d'attribution de mention pour la série professionnelle. Les conditions d'obtention du brevet professionnel, soumis au référentiel de compétences associées et recherchées, ne présentent pas d'obstacle à attribuer une mention spécifique. Un élève qui se distingue honorablement dans sa spécialité professionnelle mérite pleinement d'être récompensé par une mention qui lui permettra de prétendre, à la fois, à une bourse au mérite à laquelle il n'a aujourd'hui pas le droit puisque sa formation n'est pas éligible, mais aussi à une valorisation de son profil auprès de futurs employeurs. Face à cette situation étonnante qui n'est pas justifiée et pourtant légiférée, il lui demande de faire savoir s'il envisage de remédier à cette différence de traitement entre les deux séries du DNB en matière d'attribution d'une mention.

Question 42114 — établissements de santé

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des réductions « Fillon » induites par les revalorisations salariales du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis, enfin, de revaloriser le salaire de nombreuses professions médicales et médico-sociales et ainsi de renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Si ces revalorisations doivent être saluées, le manque de préparation qui entoure leur application est problématique et fait peser de fortes pressions sur les établissements de santé. Depuis 2005, une réduction « Fillon », aussi appelée réduction générale des cotisations patronales, permet de baisser le montant des cotisations patronales sur les bas salaires. Or les revalorisations de salaire introduites par les accords du Ségur de la santé, en augmentant les salaires des personnels entraînent une réduction drastique des réductions « Fillon » dont bénéficiaient les établissements de santé. Cette augmentation des cotisations patronales payées par les établissements de santé ne semble pas avoir été anticipée par le Gouvernement puisqu'elles n'entrent pas en compte dans le calcul des compensations des primes du Ségur de la santé versées aux établissements de santé. Cette situation fait peser une charge financière supplémentaire sur des établissements de santé déjà en tension. Un établissement de la circonscription de M. le député indique ainsi que la baisse des réductions « Fillon » entraîne une augmentation de ses charges de 140 000 euros pour son exercice 2021. Il souhaite donc savoir si ces baisses des réductions « Fillon » consécutives des revalorisations salariales du Ségur de la santé seront compensées par l'État.

Question 33890 — commerce et artisanat

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'assouplir les critères d'attribution du fonds de solidarité, notamment en ce qui concerne le critère de la perte du chiffre d'affaires. En effet, si l'aide massive aux entreprises développée par le Gouvernement ne peut être que saluée, ses critères d'attributions ne répondent pas à la réalité financière que connaissent les commerçants. En effet, pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020, l'aide versée est équivalente au montant de la perte du chiffre d'affaires. Cependant, pour les entreprises n'ayant pas subi de fermeture administrative, la perte du chiffre d'affaires doit être égale ou supérieure à 50 % pour pouvoir bénéficier de l'aide. Ainsi, contre toute logique, un commerçant ayant enregistré une perte de 48 % de son chiffre n'aura le droit à aucune aide, tandis qu'un commerçant ayant subi 2 % de pertes de plus toucherait, quant à lui, 1 500 euros. Cette rigidité qu'implique le critère d'une perte minimale de 50 % du chiffre d'affaires pour obtenir cette aide ne peut qu'inciter les commerçants à frauder et cacher certains de leurs bénéfices, afin de ne pas dépasser de quelques pourcentages ce plancher. C'est pourquoi la proratisation de cette aide paraît être une solution bien plus agile et équitable, qui permettrait de verser une aide dégressive à tous les commerçants touchés par la crise. Ainsi, cette aide d'un montant de 1 500 euros pour les entreprises ayant enregistré une perte de 50 % ou plus de leur chiffre d'affaires serait dégressive pour toutes les entreprises enregistrant des pertes inférieures à 50 % du chiffre d'affaires, et proratisée selon ce même pourcentage. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la proratisation de l'aide provenant du fonds de solidarité, afin de créer un outil plus souple à même de s'adapter aux réalités financières et économiques des commerçants touchés par la crise.

Question 33296 — commerce et artisanat

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une prise de position claire concernant l'organisation des marchés de Noël. Avec la dégradation de la situation sanitaire en France, de plus en plus de festivals et de manifestations sont déjà annulés. Face à cette situation incertaine, certains villages ont déjà pris la décision d'annuler leurs marchés de Noël. Les marchés de Noël sont une tradition importante en Alsace, avec de fortes retombées économiques pour les artisans locaux, qui y réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires. C'est un temps fort pour les villages et les villes de la région, comme pour la population, particulièrement attachée à ces festivités et traditions locales. L'absence de position claire de la part du Gouvernement sur le sujet est problématique. Les entreprises, les artisans locaux, les collectivités ainsi que la population, attendent une ligne de conduite claire, leur permettant de s'organiser et de s'adapter le cas échéant.Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement envisage de donner sa décision concernant la tenue des marchés de Noël et quelles sont les situations qui pourront être envisagées pour maintenir cette tradition locale.

Question 41090 — assurance maladie maternité

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des produits sans gluten pour les personnes diagnostiquées intolérantes au gluten. Les intolérants au gluten diagnostiqués peuvent prétendre à un remboursement partiel des produits sans gluten par l'assurance maladie, remboursement partiel car ces aliments ne sont pas remboursés au prix d'achat mais suivant la nomenclature « liste des produits et prestations remboursables » (LPPR). Ainsi, une personne diagnostiquée intolérante au gluten peut, suivant cette nomenclature, être remboursée à hauteur de 60 % du montant des vignettes LPPR avec un plafond de 45,73 euros par mois pour un adulte et 33,54 euros par mois pour un enfant de moins de 10 ans. Cependant, ces plafonds de remboursement sont bien trop faibles et ne correspondent pas à la réalité des dépenses effectuées par les ménages devant suivre ce régime particulier. En effet, une alimentation sans gluten génère une augmentation d'environ 30 % du budget alimentaire, les produits « sans-gluten » étant beaucoup plus chers que les produits de base contenant du gluten. Il est donc particulièrement difficile pour les ménages à revenus modestes de suivre une alimentation sans gluten, malgré la possibilité de se faire rembourser une partie par l'assurance maladie. De plus, la demande de remboursement de ces produits est trop complexe. Elle nécessite l'envoi, chaque mois, d'un diagnostic de maladie cœliaque, d'une ordonnance du médecin traitant pour des « produits diététiques sans gluten » et d'un formulaire « aliments sans gluten » à compléter en collant les vignettes des produits sans-gluten achetés pendant le mois avec les tickets de caisse. En somme, beaucoup de formalités administratives pour un si petit montant remboursé chaque mois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les plafonds de remboursement des produits sans-gluten afin de les faire correspondre à la réalité de l'augmentation du budget vécu par un ménage en cas de maladie cœliaque. Il souhaiterait également connaître la position du Gouvernement sur une possible simplification des démarches concernant le remboursement des produits sans-gluten, notamment en supprimant son conditionnement à l'envoi de factures chaque mois.

Question 44199 — enseignement supérieur

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite pour les étudiants français qui suivent une formation à l'étranger. Si les dispositifs d'accompagnement à la mobilité internationale sont relativement bien connus et accessibles, les conditions d'attribution de l'aide au mérite interrogent. En effet, il semblerait que la bourse au mérite soit attribuée uniquement aux étudiants qui font leurs études en France ou qui bénéficient d'un accord bilatéral. L'étudiant qui fait le choix d'étudier dans un établissement hors programme ne pourrait pas bénéficier de ce soutien financier. Si cette situation est confirmée, il paraît étonnant de constater qu'un étudiant français méritant ne le soit plus une fois parti étudier à l'étranger. Dans un contexte d'inquiétudes financières chez les étudiants qui sont pourtant l'avenir du pays, il lui paraît primordial de pouvoir leur offrir un accompagnement adapté à leur situation et de ne pas négliger le rayonnement du pays à l'étranger. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les conditions d'attribution de la bourse au mérite en cas de poursuites d'études à l'étranger de l'étudiant méritant. S'il est avéré que celle-ci n'est plus versée systématiquement dans ce cas, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de remédier à cela en instaurant une continuité de cette bourse en cas de poursuite d'études à l'étranger.

Question 4527 — énergie et carburants

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Question 3380 — justice

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Question 35100 — assurances

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés qu'éprouvent les entreprises photovoltaïques dans l'obtention d'assurances décennales. Alors que le Président de la République Emmanuel Macron, déclarait lors de sa visite à la filière nucléaire au Creusot que « notre production d'énergie renouvelable doit augmenter fortement, car nous ne sommes pas au rendez-vous de nos engagements », les entreprises photovoltaïques françaises continuent de rencontrer des difficultés administratives les freinant considérablement et empêchant leurs activités. Cette question a déjà été posée par des collègues parlementaires, preuve de l'importance d'une évolution dans les règles d'octroi et les obligations d'assurance décennale. Ainsi, dans une réponse du Gouvernement émise le 25 août 2020 et faisant suite à la question du député Guillaume Larrivé à ce sujet, elle-même posée le 11 février 2020, le ministère de l'économie, des finances et de la relance évoquait le rôle du bureau central de tarification (BCT) dans la garantie de la disponibilité de l'offre en matière de responsabilité civile décennale. Ce bureau est bien connu des professionnels du bâtiment du secteur photovoltaïque et ne peut pas être défini comme une réponse à cette problématique. En effet, sa composition ne lui permet pas une véritable neutralité ni la possibilité d'une action coercitive envers les entreprises d'assurance ne souhaitant pas assurer des entreprises photovoltaïques qui peuvent pourtant répondre à tous les critères requis. En effet, le BCT comprend notamment des représentants des mêmes sociétés d'assurance qui ne veulent plus assurer des entreprises du secteur du photovoltaïque, ces assurances sont donc juges et parties. Cette composition ne peut garantir la neutralité nécessaire à la résolution de ce problème d'obtention d'assurance décennale. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de garantir l'indépendance du bureau central de tarification afin que celui-ci dispose d'un réel pouvoir d'obligation dans l'attribution d'assurances décennales, ce qui permettrait aux entreprises du secteur photovoltaïque français de contribuer enfin pleinement à la transition énergétique des territoires.

Question 43359 — professions et activités sociales

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la nécessaire revalorisation des métiers du secteur périscolaire. Les 14 et 15 décembre 2021, le secteur périscolaire a répondu à l'appel des syndicats à la grève nationale afin de dénoncer la précarité. Accueils périscolaires, centres de loisirs, services de restauration, crèches, le secteur périscolaire et ses professionnels se sont révélés essentiels à la lutte contre la covid-19. Dès le début de la crise en mars 2020, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités ont appelé à la mise en œuvre d'un service exceptionnel d'accueil pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Cet accueil a été effectué par des personnels volontaires du ministère de l'éducation nationale et des collectivités territoriales. Le secteur périscolaire a ainsi participé à soutenir les personnels de santé et à leur permettre de continuer leurs efforts dans la lutte contre la pandémie. Si la crise sanitaire a permis de souligner l'importance du secteur périscolaire, la majeure partie des professionnels du secteur souffrent toujours d'une trop grande précarité. Bien souvent vacataires ou contractuels, leurs compétences professionnelles ne sont pas assez reconnues alors même que les effectifs diminuent et que leur charge de travail augmente. C'est pourquoi de la même manière que le Ségur de la santé a permis une revalorisation et une reconnaissance des professionnels de la santé, il est nécessaire d'engager un processus de revalorisation des salaires et des métiers du secteur du périscolaire. Cette reconnaissance est indispensable pour augmenter l'attractivité de ces métiers nécessaires et dont les effectifs diminuent significativement. Le ministère a engagé des discussions à la fin du mois de novembre 2021 à travers la tenue des « assises de l'animation ». Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement répondra aux demandes et aux besoins de revalorisation des métiers de ce secteur.

Question 33268 — accidents du travail et maladies professionnelles

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations consécutives au décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle. Au plus fort de la crise sanitaire sur la covid-19, M. le ministre affirmait dans une allocution que « tous les soignants ayant contracté la maladie bénéficieraient de la reconnaissance de maladie professionnelle avec une automaticité. » La réalité du décret sur les conditions d'obtention de cette reconnaissance est tout autre, puisqu'elle concerne uniquement les « affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance respiratoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès ». M. le député souhaite donc savoir dans quelles conditions ce décret pourrait être modifié pour rétablir l'équité entre les soignants. En effet nombre d'agents ont été hospitalisés ou soignés à domicile, sans pour autant être placés, sous oxygène et qui pour autant nécessiteront un suivi médical plus ou moins long. En Alsace, région particulièrement touché dès le mois mars 2020, beaucoup de professionnels sont frappés par cette discrimination. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Question 40041 — bois et forêts

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M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de bois qui menace depuis plusieurs années les scieries et entreprises françaises. La forte reprise économique de l'Asie et la taxe Trump sur le bois canadien qui a entraîné l'approvisionnement des États-Unis d'Amérique en bois sur le marché européen ont contribué à l'intensification des exportations de bois français, entraînant une envolée des prix de la matière première et une pénurie sans précédent. Outre ces hausses de prix, les ruptures d'approvisionnement mettent en danger de nombreux secteurs d'activité et entreprises dépendantes de cette matière première. Ainsi, de nombreuses entreprises de la circonscription de M. le député lui ont déjà fait part de l'allongement des délais de livraison (6 à 8 semaines), ou encore de l'annulation de commandes par des fournisseurs incapables de les honorer. Ces entreprises évoluent donc depuis de nombreux mois dans un contexte d'incertitudes extrêmes, ce qui menace fortement leurs activités. Aujourd'hui, on sait que deux chênes sur trois coupés en France partent en Chine. La France dispose d'une des plus grandes ressources en bois dans le monde et pourtant les entreprises souffrent de pénuries à cause d'une trop grande exportation. La Roumanie a déjà interdit les exportations de bois hors de l'Union européenne et la Pologne et la Croatie sont en train de suivre son exemple. La Turquie, le Japon et la Russie ont eux aussi interdit les exportations de grumes. La France reste encore un des seuls pays où il est facile d'acheter du bois pour l'exportation. Que ce soit pour des raisons économiques et industrielles évidentes ou pour des questions environnementales, des mesures immédiates doivent être prises pour arrêter l'exportation de bois hors des pays de l'UE. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'arrêter les exportations françaises de bois hors de l'Union européenne.

Question 33893 — commerce et artisanat

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'une prise en charge élargie des charges locatives pesant sur les commerces touchés par les mesures restrictives mises en œuvre depuis le 30 octobre 2020. Pour de nombreux commerçants, le loyer représente la charge principale de leur exercice. Dans un contexte de confinement et de fermeture des commerces non essentiels, les charges locatives supportées par ces derniers sont donc un enjeu crucial pour la survie de leurs activités. Le Gouvernement avait annoncé la création d'un crédit d'impôt de 30 % à destination des bailleurs qui s'appliquera aux montants d'abandons de loyers consentis sur la période d'octobre à décembre 2020, aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ce jeudi 12 novembre 2020, ce crédit d'impôt a été relevé à 50 %, témoignant de l'insuffisance de cet outil. Cet avantage fiscal n'est ni suffisamment attractif pour les bailleurs, ni à la hauteur des enjeux. Les commerçants en difficulté attendent des aides plus directes leur permettant de faire face à des charges fixes qui ne souffrent, elles, d'aucun confinement. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'un fonds de garantie qui permettrait de prendre en charge tout ou partie des charges locatives des commerçants subissant de plein fouet ce nouveau confinement, sans pour autant mettre en difficulté les propriétaires qui eux-mêmes vivent des loyers.

Question 4318

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Question 43112 — professions de santé

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'évolution de la reconnaissance statutaire et salariale, ainsi que de l'autonomie de pratique des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). Alors que la crise sanitaire s'aggrave et que les IADE apportent, comme dans les vagues précédentes, leurs technicités et leur abnégation, il paraît plus que nécessaire de reconnaître à leur juste valeur ces professions indispensables. Cette reconnaissance est fortement demandée depuis plusieurs années par la profession. La profession d'IADE nécessite l'obtention d'un master 2, ce qui en fait l'un des grades les plus élevés du corps infirmier. Ces professionnels, fortement diplômés et qui pratiquent leur profession en binôme avec les médecins, n'ont cependant bénéficié d'aucune évolution statuaire et salariale qui reconnaîtrait leur autonomie de pratique et qui leur ouvrirait l'accès à l'exercice de la pratique avancée de leur profession. Dans un contexte de Ségur de la santé qui a amorcé une meilleure reconnaissance de l'ensemble des professionnels de la santé, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la reconnaissance de l'autonomie de pratique des IADE et de leur ouvrir l'accès à l'exercice de la pratique avancée de leur profession.

Question 43372 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée qui s'applique lors de l'achat de masques, produits d'hygiène et de protection utilisés dans la lutte contre le covid-19. Face à la persistance de la pandémie de covid-19, à l'obligation généralisée du port du masque dans les lieux publics, ainsi qu'à la nécessité de faciliter la lutte contre le covid-19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 du 24 avril 2020 a instauré un taux de TVA à 5,5 % pour toute une liste de protections adaptées à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette baisse de la TVA concerne les masques, tenues de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19. Cette mesure a permis de réduire considérablement le coût d'achat des produits nécessaires à la lutte contre le covid-19 pour les particuliers, les entreprises et les collectivités. Les professionnels de santé libéraux ont également pu bénéficier de cette baisse de la TVA, ce qui leur a permis de continuer leurs activités en toute sécurité. Cependant, cette mesure était temporaire et la baisse du taux de TVA applicable à l'ensemble de ces produits ne s'appliquera plus à partir du 31 décembre 2021. Compte tenu de la situation sanitaire actuelle et de la nécessité de continuer à faciliter la lutte contre la propagation du covid-19, il souhaite savoir si le Gouvernement reconduira le taux de 5,5 % de TVA applicable sur les masques, tenues de protection et produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du covid-19 après le 31 décembre 2021.

Question 33426 — professions et activités sociales

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et, notamment, celui du handicap, intégrés dans un établissement de santé, mais aussi celui des SSIAD, secteurs exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé. Les personnels de ces établissements se retrouvent en effet, pour le moment, exclus de l'accord en ce qui concerne l'obtention de la prime mensuelle de 183 euros nets. Cette situation est d'autant plus inacceptable quand elle crée une inégalité de traitement entre agents au sein d'un même établissement comme par exemple pour le CDRS de Colmar où 150 personnels sont concernés. Au-delà de ce cas local, cette injustice concerne au niveau national 28 000 professionnels médico-sociaux. Le risque que cette inégalité entraîne une fuite des personnels vers d'autres services ou professions est très important. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement envisage mettre fin à cette situation, qui fait courir un risque important sur l'ensemble du secteur, en revalorisant les agents concernés ; par ailleurs, cette situation pose une nouvelle fois la question de la place du handicap dans le paysage sanitaire et médico-social.

Question 3661 — pollution

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Question 42112 — établissements de santé

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de compensations financières intégrales des primes Ségur pour les établissements de santé. Les primes introduites par le Ségur de la santé et octroyées à de nombreux personnels du milieu médical et médico-social ont été saluées par les nombreux acteurs du secteur et la société en général. Elles étaient nécessaires et viennent renforcer la reconnaissance de ces métiers indispensables. Cependant, il n'est pas entendable que ces primes promises par le Gouvernement ne soient pas entièrement compensées et qu'elles pèsent sur les finances des établissements de santé. Pour prendre un exemple concret, un établissement de sa circonscription l'a informé avoir reçu, concernant la prime Ségur, une dotation de 260 654 euros de l'ARS pour 2021 alors que le coût prévisionnel de cette prime s'élèvera pour l'établissement à 354 637 euros dans leur projection au 31 décembre 2021, soit un différentiel de 93 983 euros. Cette compensation partielle des primes Ségur pèse donc finalement sur des établissements de santé déjà en tension depuis le début de la crise de covid-19, à laquelle s'ajoute la difficulté de recruter et la perte d'effectifs suite à la vaccination obligatoire des soignants. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour permettre une entière compensation des primes Ségur pour l'ensemble des établissements de santé.

Question 38267 — entreprises

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M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les critères d'éligibilité au fonds de solidarité se basent, notamment, sur la perte du chiffre d'affaires de l'entreprise, évaluée par rapport à l'année 2019. Ainsi, le CA de référence pour le fonds de solidarité de mars 2021 est le CA de mars 2019, ou bien le CA mensuel moyen de l'année 2019, selon l'option retenue par l'entreprise. Cependant, le fait d'utiliser uniquement l'année 2019 comme année de référence dans le calcul de la perte du CA crée des situations d'exclusions de fait de certaines entreprises au fonds de solidarité. En effet, durant l'année 2020, certaines entreprises ont pu voir leurs activités se développer, leur permettant de contribuer à la croissance économique française en créant de l'emploi et en investissant dans leurs sociétés. Pour ces entreprises, leur niveau de charges fixes a donc augmenté entre 2019 et 2020, tout comme leur CA. Cependant, certaines de ces entreprises qui ont investi sur la sortie de crise et dont les activités ont changé d'échelle en 2020 se retrouvent aujourd'hui en difficulté suite à l'annonce d'un troisième confinement et aux mesures plus strictes que celles qui étaient d'actualité lors du deuxième confinement. Faisant face à une forte perte de leur chiffre d'affaires, ces dernières ne peuvent cependant pas se tourner vers le fonds de solidarité, puisque l'année de référence pour le calcul de la perte du CA est celle de 2019, qui ne reflète pas la nouvelle dimension prise par leurs activités. Cette situation pénalise fortement les entreprises qui ont fait le choix d'investir dans la sortie de la crise, en créant des emplois et en participant au dynamisme économique malgré le contexte sanitaire particulièrement incertain. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité, afin de laisser la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de prendre l'année 2020 comme référence pour le calcul de la perte de chiffre d'affaires.

Question 40255 — matières premières

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M. Yves Hemedinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la persistance et l'aggravation des pénuries de matières premières dans plusieurs secteurs d'activités. La forte reprise économique de l'Asie, la crise sanitaire actuelle mais également les hausses des coûts de transports sont à l'origine d'une envolée record des prix des matériaux et d'une pénurie sans précédent. Acier, aluminium, zinc, cuivre, PVC, ferraille, quincaillerie, bois, polystyrène, plâtre, matières synthétiques et enduits subissent des hausses de prix incomparables à celles que connaissent chaque année les différents secteurs d'activité concernés (de l'ordre de 2 à 7 %). Outre ces hausses de prix, ce sont les ruptures d'approvisionnement qui mettent en danger de nombreux secteurs d'activité et d'entreprises en contribuant à un allongement des délais de livraison de 6 à 8 semaines, ou encore l'annulation de commandes par des fournisseurs incapables de les honorer. Les entreprises concernées évoluent depuis de nombreux mois dans un contexte d'incertitudes extrêmes, rendant quasiment impossible le maintien de leurs activités ou de leurs chantiers. Le Gouvernement a déjà mis en place certaines mesures comme celles de demander aux acheteurs publics de l'État et aux collectivités et établissements publics locaux de ne pas appliquer de pénalités en cas de retards de livraison ou d'exécution d'une commande publique, ou encore de mettre en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur. Si celles-ci vont dans le bon sens, elles ne sont pas suffisantes et n'apportent pas de réponse proportionnée à la crise que traversent les entreprises françaises. Cette crise appelle en effet une réponse systémique, celle de la relocalisation des centres de production de matières premières en France. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement va engager une politique de relocalisation des centres de production de matières premières en France.

Question 39729 — professions de santé

France · National Assembly

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues suite à l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée dans le code de la santé publique. Cet arrêté soumet les psychologues à l'autorité médicale en assujettissant la prise en charge de l'intervention des psychologues à l'existence d'une prescription médicale. Cette situation est vivement critiquée par les psychologues qui rappellent que cette mesure n'est pas compatible avec l'article 6 du code de déontologie des psychologues disposant que « le psychologue fait respecter la spécifié de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels ». De plus, cet arrêté impose également des protocoles standardisés, en somme une grille de lecture unique établie et proposée par les services de l'État. Cela est en totale inadéquation avec les réalités de terrain, tant du côté des patients que de l'exercice des psychologues. Une nouvelle fois, cet arrêté s'oppose au décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, dans lequel il est précisé que les psychologues « exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue. À ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychologique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité ». La profession de psychologue est riche d'approches diversifiées et se situe à l'opposé de l'uniformité qui est en train de s'opérer. Sans cette diversité, il est impossible d'apporter une réponse au cas par cas basée sur l'individu, sur son histoire et son psychisme. En effet, le psychisme ne peut être standardisé, il n'est pas programmable. Cela est d'ailleurs inscrit dans le code de déontologie des psychologues : « la complexité des situations psychologiques s'oppose à la simple application systématique de règles pratiques. Le respect des règles du présent code de déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre cet arrêté ou d' a minima consulter la profession sur ses conséquences.