Question 33824 — professions de santé

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une situation d'inégalité entre praticiens pédicures-podologues qui a été révélée lors de ce second confinement de l'automne 2020. En effet, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ces praticiens paramédicaux peuvent exercer leur profession sous deux régimes différents : ils peuvent soit être affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) soit à celui de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Même si, aujourd'hui, ils ne sont pas contraints de fermer, leur patientèle est constituée majoritairement de personnes âgées qui ont peur de la pandémie de covid-19 et préfèrent reporter leurs consultations. Les pédicures-podologues ont donc besoin des aides de l'État. Tandis que ceux relevant du régime social des SSI peuvent prétendre à des exonérations de cotisations grâce à leur statut d'indépendant, ceux relevant du régime des PAM ne peuvent en bénéficier. Pourtant, les professionnels des deux régimes ont exactement les mêmes pratiques et subissent les mêmes baisses d'activité. Il souhaiterait alors savoir si le Gouvernement a prévu d'apporter une clarification à cette situation en mettant à égalité tous les praticiens.

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1. 10 October 2020

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  text · FR · 10 October 2020

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