Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

33826

Question 33826 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2020

Last action

10 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

10 October 2020

Labour · Pensions

Summary

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déni du caractère médical de la profession de sage-femme. En juillet 2020, dans les accords du Ségur de la santé, cette profession n'a pas été citée. Les mesures salariales concernant cette profession ont été calquées sur celles des professions paramédicales et non-médicales. Or ces professionnelles pratiquent régulièrement des actes médicaux sur leurs patientes. Leurs compétences ne cessent d'être accrues. Par exemple, en 2016, elles ont acquis la compétence pour réaliser des IVG médicamenteuses. Elles réclament aujourd'hui le droit de pratiquer des IVG instrumentales. Mme la députée souhaiterait donc connaître la volonté du Gouvernement concernant la promotion des missions, peu connues, de la profession de sage-femme. Elle aimerait également savoir si une reconnaissance du caractère médical pourrait être envisagée pour ce métier. Elle lui demande si des mesures salariales pourraient être décidées en faveur des sages-femmes.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.