Question 33843 — sécurité routière

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, concernant les auto-écoles. Si le 2° de l'article 35 de ce décret prévoit que les écoles de conduite « peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire », il ne définit nullement la notion de « besoins des épreuves du permis de conduire ». Aussi, face à l'imprécision des termes de ce texte, les professionnels du secteur ne savent pas s'ils sont tenus de gérer uniquement les examens ou s'ils peuvent poursuivre leurs enseignements dans le respect du protocole sanitaire en vue de présenter leurs élèves aux examens. Il serait peut-être pertinent de modifier la rédaction de cet alinéa, en prévoyant que les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent poursuivre leurs activités de formation et accueillir des candidats pour la préparation et la présentation aux épreuves du permis de conduire. À défaut, et si le Gouvernement n'entend pas permettre aux auto-écoles de poursuivre leurs activités, il conviendrait de les inclure dans le dispositif de soutien destiné aux établissements subissant une fermeture administrative. Il lui demande quelle est l'interprétation à retenir de ce texte et, le cas échéant, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la poursuite d'activité des écoles de conduite.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 October 2020

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 October 2020

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Charles de la Verpillière · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.