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France · Question · Question écrite

33848

Question 33848 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2020

Last action

10 October 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Education, Postal service, Labour

Source updated

10 October 2020

Education · Postal service · Labour

Summary

M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures administratives appliquées aux auto-écoles dans le cadre du deuxième confinement lié à la crise sanitaire. Alors que les auto-écoles doivent fermer leurs portes, les examens à la conduite, pris en charge par les fonctionnaires, sont maintenus. Ainsi, le décret paru le 30 octobre 2020 entraîne une certaine incompréhension. Les professionnels du secteur de sa circonscription ont bien voulu attirer l' attention de M. le député sur la situation en exprimant : « que les bureaux d'accueils ainsi que les salles de cours théoriques soient fermés, cela se comprend. Néanmoins donner une leçon de conduite en respectant les mesures imposées (deux personnes dans le véhicule, masque, désinfection et aération) ne présente qu'un risque minimal. » Il souhaiterait connaître l'avis de Mme la ministre sur cette situation et voudrait également savoir comment elle compte réorganiser l'ensemble des examens pratiques du permis de conduire avec le concours du ministre de l'intérieur afin d'éviter l'engorgement d'inscriptions à l'issue de ce deuxième confinement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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