France · Question · Question écrite
33849
Question 33849 — sécurité routière
Introduced
10 October 2020
Last action
10 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour, Rent
Source updated
10 October 2020
Summary
Mme Muriel Roques-Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des écoles de conduite dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, de nombreuses écoles de conduite, notamment dans sa circonscription, s'inquiètent des conséquences du confinement et de la limitation de l'activité du secteur. Selon le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les examens concernant le permis de conduire sont autorisés mais les écoles ne peuvent dispenser les leçons théoriques ou pratiques. Dans ce cadre, leurs locaux sont fermés car étant considérés comme des établissements recevant du public mais cette fermeture ne semble pas administrative, ce qui, selon eux, pourrait les priver des aides de l'État. Ainsi, elle souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quels dispositifs le Gouvernement déploie à destination de ces entreprises.
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Timeline
10 October 2020
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 October 2020
Question
text · FR · 10 October 2020
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Sponsors
- Muriel Roques-Etienne · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33849
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33849
- france · QANR5L15QE33849 · source updated 10 October 2020