France · Question · Question écrite
33850
Question 33850 — sécurité routière
Introduced
10 October 2020
Last action
10 October 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
10 October 2020
Summary
Mme Alice Thourot alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des écoles de conduite et la formation des candidats à l'épreuve du permis de conduire. En effet, l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus. Si les professionnels saluent ce maintien, ils s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront préparés ces examens pendant toute la durée du confinement car les écoles de conduite font partie de la liste des établissements faisant l'objet d'une fermeture administrative. Par conséquent, le seul rôle des écoles de conduite selon les termes de l'article 35 serait d'acheminer la voiture nécessaire sur le lieu de passage de l'examen du permis de conduire et pour le moniteur, d'assister à cet examen. Or les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont nécessaires au passage des épreuves du permis. Partie intégrante de la formation, elles devraient pouvoir continuer à être dispensées par les écoles de conduite pendant le confinement, dans le strict respect des protocoles sanitaires en vigueur. Sans cette préparation, les auto-écoles craignent des conséquences désastreuses dont l'annulation des épreuves par les candidats au permis en raison du risque d'échec à l'examen et donc un allongement des délais pour le passage de l'examen à l'issue du confinement, une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc des risques sur la sécurité routière. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
10 October 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 10 October 2020
Question
text · FR · 10 October 2020
Sponsors
- Alice Thourot · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE33850
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE33850
- france · QANR5L15QE33850 · source updated 10 October 2020