Question 3387 — travail

Summary

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les groupements d'employeurs désirant recruter des salariés relevant du régime social de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) et sur la possibilité de mettre ces salariés à disposition des entreprises adhérentes au groupement d'employeurs. Un groupement d'employeurs souhaitant employer des salariés relevant du régime social de l'ENIM est tenu de posséder un navire auquel rattacher ces derniers. Cette procédure permet en effet le calcul du temps de navigation de chaque marin, indispensable à la comptabilisation de ses cotisations sociales. Pour autant, si les groupements d'employeurs peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, ils n'ont pas vocation à mettre du matériel à disposition, dans le cas présent un navire. Pour illustrer ces propos, sur le territoire du bassin d'Arcachon, un groupement d'employeurs dédié aux « métiers de la mer », relevant du statut associatif, vient d'être créé. Conformément à la réglementation, afin de permettre le rattachement de salariés relevant du régime social de l'ENIM, le groupement d'employeurs « métiers de la mer » est contraint de procéder à l'acquisition d'un navire, sans pouvoir placer celui-ci à la disposition des entreprises-adhérentes. En l'absence de perspective de recettes, l'achat d'un navire augmentera considérablement les dépenses de la structure, mettant ainsi en danger sa viabilité et sa pérennité. Elle lui demande si elle peut indiquer si des mesures dérogatoires ou spécifiques sont prévues par la réglementation afin qu'un groupement d'employeurs soit en mesure de recruter des salariés affiliés au régime social de l'ENIM.

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Timeline

1. 4 January 2018

   Réponse

   Un groupement d'employeurs ayant pour salariés des marins est à ce titre une entreprise d'armement maritime, ainsi définie par l'article L. 5511-1-2° du code des transports : « tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ». Une entreprise d'armement maritime n'est pas obligatoirement un armateur et n'a pas besoin, en tant qu'entité distincte des armateurs le composant, d'être propriétaire de navires. En revanche, des contrats de travail doivent être établis entre les marins et ce groupement d'employeurs. En tant qu'employeur, le groupement doit s'acquitter auprès de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) des contributions patronales et des cotisations salariales. Il lui appartient de se rapprocher de la direction départementale des territoires et de la mer de son département pour obtenir un numéro d'employeur. Il pourra ainsi, comme toute entreprise d'armement maritime, armateur ou non, procéder à la déclaration des services effectués par ses marins salariés sur les navires des armateurs de ce groupement selon les modalités fixées par le décret no 53-953 du 30 septembre 1953. Ces déclarations permettront à l'ENIM de procéder au calcul des contributions et cotisations.

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