Question 3387 — security of property and people

Summary

Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 aimed at renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces obligations légales de débroussaillement. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Le législateur a confié aux maires la responsabilité du contrôle des OLD sur leur commune. Leurs prérogatives sont importantes en cas de non-respect de ces obligations. Ils peuvent, lorsqu'il est constaté qu'un propriétaire n'a pas réalisé ses OLD malgré une mise en demeure, le mettre sous le coup d'une astreinte financière par jour et mètres carrés concernés, tant que le chantier n'est pas réalisé. Ils peuvent aussi faire réaliser d'office les travaux et les facturer au propriétaire concerné. Afin d'aider les élus, le ministère chargé de la Forêt a conventionné avec la Fédération nationale des communes forestières qui leur apporte un appui (formations, mise à disposition de documents types et dans certains départements hot-line, organisation de chantiers pilotes, etc.). Le préfet peut se substituer en cas de carence du maire. Celui-ci a également la charge du contrôle des OLD sur les enjeux linéaires (routes, voies ferrées). Par ailleurs, les moyens de l'Office national des forêts ont été renforcés dans le cadre d'une mission d'intérêt général de défense des forêts contre les incendies. Ainsi, pour la Charente-Maritime, c'est plus de 100 hommes par jour qui ont été mis en 2025 à disposition du préfet de département pour déployer des contrôles spécifiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 21 January 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 25 November 2025

   Réponse

   Neuf feux de forêt sur dix sont d'origine humaine. Ils naissent donc préférentiellement à l'interface entre les zones urbanisées, les infrastructures linéaires (routes, voies ferrées, lignes électriques) et les espaces naturels. C'est pourquoi les obligations légales de débroussaillement (OLD) existent et permettent de réduire le risque de départ de feux. Dans les zones à risque d'incendie de forêt, les propriétaires doivent en effet débroussailler jusqu'à cinquante mètres autour de leur habitation. Cette mesure permet également d'assurer la sécurité des résidents. Les retours d'expérience ont montré que 90 % des maisons touchées intérieurement par les incendies de forêt n'étaient pas débroussaillées. Le principe de la loi est de faire reposer sur les propriétaires des constructions la responsabilité des opérations contribuant à la diminution du risque de mise à feu généré par leur présence mais également à la protection de leurs biens. Lors de l'examen de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 aimed at renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les parlementaires ont écarté la possibilité de revenir sur ce principe. Ils ont également créé la possibilité pour des opérateurs publics tels que les collectivités et leurs groupements ou les gestionnaires d'infrastructures publiques par exemple, de réaliser avec l'accord des propriétaires de construction et à leur frais, des opérations groupées de réalisation de ces obligations légales de débroussaillement. Des réflexions peuvent donc être menées dans les territoires pour trouver des structures qui acceptent de porter ces chantiers. Le débroussaillage est inclus dans les actions pouvant faire l'objet d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile, ce qui peut être de nature à alléger la charge financière des propriétaires concernés par des OLD. Le législateur a confié aux maires la responsabilité du contrôle des OLD sur leur commune. Leurs prérogatives sont importantes en cas de non-respect de ces obligations. Ils peuvent, lorsqu'il est constaté qu'un propriétaire n'a pas réalisé ses OLD malgré une mise en demeure, le mettre sous le coup d'une astreinte financière par jour et mètres carrés concernés, tant que le chantier n'est pas réalisé. Ils peuvent aussi faire réaliser d'office les travaux et les facturer au propriétaire concerné. Afin d'aider les élus, le ministère chargé de la Forêt a conventionné avec la Fédération nationale des communes forestières qui leur apporte un appui (formations, mise à disposition de documents types et dans certains départements hot-line, organisation de chantiers pilotes, etc.). Le préfet peut se substituer en cas de carence du maire. Celui-ci a également la charge du contrôle des OLD sur les enjeux linéaires (routes, voies ferrées). Par ailleurs, les moyens de l'Office national des forêts ont été renforcés dans le cadre d'une mission d'intérêt général de défense des forêts contre les incendies. Ainsi, pour la Charente-Maritime, c'est plus de 100 hommes par jour qui ont été mis en 2025 à disposition du préfet de département pour déployer des contrôles spécifiques.

   Source: DateReponse

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