Question· Question écrite14641answered
France · National Assembly · 28 April 2026
Article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de the whole ofs pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. […] ". article L. 2121-13 du même code, applicable à the whole ofs communes, prévoit en outre que tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Comme l'a indiqué le Gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 75840 publiée au Journal officiel de l'national assembly du 1er septembre 2015, les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances doivent être communiqués, avant la réunion du conseil, aux conseillers municipaux qui en font la demande, sous peine de porter atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur mandat (CE, 29 juin 1990, commune de Guitrancourt). Les conseillers municipaux, qui ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les habitants ou les contribuables de la commune (CE, 9 novembre 1973, commune de Pointe-à-Pitre), peuvent obtenir la communication des documents budgétaires et administratifs soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies moyennant le paiement d'un prix qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Cette règle ne fait pas obstacle à ce que des mesures facilitant l'accès des élus aux documents communaux soient prises par le maire, dans le respect de l'égalité de traitement entre les élus. En application de article L. 2121-13-1 du CGCT, la commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Elle peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Les documents sont ainsi susceptibles de leur être transmis sans frais par courrier électronique, lorsqu'ils sont disponibles sous forme dématérialisée. Dans ces conditions, l'accès aux informations, notamment aux annexes de la convocation doit être assuré par le moyen que le maire et le conseil municipal jugent le plus adapté: mise à disposition des annexes sur un espace numérique sécurisé, envoi postal, examen sur place. Il appartient à la collectivité de déterminer, dans le cadre de son règlement intérieur, les conditions de cette mise à disposition, sous réserve du respect des garanties jurisprudentielles. Au vu de ces garanties jurisprudentielles, il convient donc que la collectivité s'assure, en cas de mise à disposition numérique des annexes sur un espace sécurisé, de l'absence de frein à un accès facile à ces documents (non-communication des codes d'accès, limites de connexion, accessibilité limitée), afin que le droit à l'information de l'élu ne puisse pas être considéré comme méconnu, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif.
Question· Question écrite13886answered
France · National Assembly · 31 March 2026
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse rapide des prix des carburants dans le contexte des tensions internationales autour du détroit d'Ormuz. Alors que l'escalade militaire au Moyen-Orient et les perturbations affectant la circulation maritime dans le détroit d'Ormuz laissent déjà entrevoir des conséquences durables sur les marchés énergétiques mondiaux, la réaction des pouvoirs publics apparaît à ce stade largement insuffisante pour protéger les Français d'une nouvelle flambée des prix des carburants. Les premiers effets de cette situation se font déjà sentir à la pompe. Dans plusieurs territoires, les prix ont augmenté en quelques jours seulement. En Charente-Maritime, le prix du gazole approche désormais les deux euros le litre et dépasse même ce seuil dans certaines stations. Dans ces conditions, un plein de 50 litres peut déjà dépasser les 100 euros pour de nombreux automobilistes. Cette évolution suscite d'autant plus d'incompréhension que la hausse du prix du baril demeure, à ce stade, relativement limitée. Pourtant, les tensions autour du détroit d'Ormuz laissent craindre une progression bien plus importante dans les semaines à venir si la situation internationale devait se dégrader. Dans un département comme la Charente-Maritime, l'automobile reste indispensable pour les trajets domicile-travail, l'activité économique et les déplacements du quotidien. Salariés, artisans, aides à domicile, pêcheurs, agriculteurs ou encore professionnels du tourisme subissent directement ces hausses, compromettant immédiatement leur activité professionnelle. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la structure du prix des carburants en France repose largement sur la fiscalité. Le prix payé à la pompe intègre notamment l'accise sur les produits énergétiques, dont le montant est fixé par litre, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée appliquée au prix final. Cette TVA s'applique non seulement au produit lui-même mais également à l'accise, ce qui conduit mécaniquement à une augmentation des recettes fiscales de l'État lorsque les prix des carburants progressent. Par ailleurs, cette évolution alimente le sentiment, parmi de nombreux automobilistes, que la moindre tension internationale se traduit immédiatement par une hausse des prix à la pompe. Le décalage parfois observé entre l'évolution du prix du baril et celle des prix pratiqués dans certaines stations nourrit ainsi le soupçon d'un possible effet d'aubaine pour certains acteurs de la distribution. Malgré cette situation et les inquiétudes exprimées dans de nombreux territoires, le Gouvernement a indiqué qu'il n'était pas envisagé de réduire la fiscalité pesant sur les carburants. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour anticiper une éventuelle flambée des prix des carburants liée aux tensions internationales. Il lui demande également si une adaptation temporaire de l'accise sur les produits énergétiques est envisagée afin de protéger le pouvoir d'achat des Français. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures de contrôle seront mises en œuvre pour s'assurer que certains distributeurs ne profitent pas de la situation internationale pour augmenter leurs marges au détriment des consommateurs.
Question· Question écrite12925answered
France · National Assembly · 17 February 2026
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences des orientations retenues dans la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat 2025-2030. Ce document prévoit explicitement une « limitation de la consommation de viande et de charcuterie » dans l'alimentation des Français, au nom d'objectifs sanitaires et climatiques. Derrière une formulation technocratique, il s'agit bien d'une stratégie de transformation des régimes alimentaires des Français. La France est pourtant une nation d'éleveurs, de bouchers, de charcutiers, de terroirs et de savoir-faire transmis depuis des générations. La viande et la charcuterie ne sont pas de simples produits de consommation : elles font partie intégrante du patrimoine gastronomique, de l'identité culturelle de la France et de l'équilibre économique des territoires ruraux. Dans de nombreuses régions, l'élevage structure les paysages, entretient les prairies, fait vivre les exploitations familiales et maintient l'emploi local. Alors que les éleveurs français subissent déjà la pression des importations, l'explosion des charges, la surtransposition normative et une concurrence internationale souvent déloyale, le signal envoyé par l'État est particulièrement préoccupant. Au-delà de l'impact économique, se pose également une question de principe. La définition de ce que doivent manger les Français ne peut relever d'une planification administrative. La liberté de choix alimentaire, dans le respect des recommandations de santé publique, ne saurait être remplacée par une orientation idéologique visant à transformer en profondeur les habitudes culturelles du pays. Il lui demande si le Gouvernement assume une trajectoire de baisse globale de la consommation de viande en France ou s'il entend, au contraire, soutenir prioritairement les productions françaises afin de réduire les importations sans fragiliser les filières. Il souhaite connaître les études d'impact économiques réalisées pour les filières bovine, porcine et ovine avant l'adoption de ces orientations, notamment en matière d'emploi et de revenus agricoles. Enfin, il lui demande quelles garanties concrètes seront apportées pour que cette stratégie ne se traduise pas par un affaiblissement supplémentaire de l'élevage français et qu'aucune mesure contraignante ne vienne limiter la liberté de choix alimentaire des Français.
Question· Question écrite12895answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Annoncé le 15 juin 2023 par la Première ministre Elisabeth Borne comme l'un des axes structurants du plan France Ruralités, le dispositif des chefs de projets Villages d'Avenir s'inscrit dans une ambition forte en faveur de l'équité territoriale et du renforcement de l'ingénierie dans les territoires ruraux. Il prévoyait le déploiement de 100 chefs de projets et de 20 agents du CEREMA auprès des préfets. Ces agents travaillent dans les départements les plus ruraux afin d'accompagner les communes dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies de développement local. Par cette ingénierie de proximité, le programme répond aux attentes exprimées par de nombreux élus, en particulier dans les territoires faiblement dotés en moyen d'ingénierie. La montée en charge du dispositif, en Charente-Maritime comme dans de nombreux autres départements, témoigne de son utilité et de la mobilisation des collectivités en faveur de projets structurants de revitalisation et de développement. Les chefs de projets Villages d'Avenir jouent, à cet égard, un rôle déterminant en accompagnant les communes dans la conception, le montage et le suivi de dossiers souvent complexes. Ce dispositif s'inscrit par ailleurs dans la continuité des programmes coordonnés par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) déjà mis en œuvre, tels que Petites villes de demain, Action cœur de ville, le volontariat territorial en administration ou encore les dispositifs d'ingénierie sur mesure, en renforçant spécifiquement l'appui apporté aux communes rurales. Vous soulignez que le financement des postes est prévu jusqu'au 31 décembre 2026. Le Gouvernement mesure pleinement les enjeux liés à la poursuite de cet accompagnement, à un moment où de nombreux projets entrent dans leur phase opérationnelle. Dans ce contexte, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a demandé au directeur général de l'ANCT une évaluation des programmes qui est en cours, afin d'examiner les conditions permettant d'assurer, au-delà de 2026, la continuité et l'efficacité de cette ingénierie territoriale au service des communes rurales.
Question· Question écrite12535answered
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les dégâts croissants causés par les sangliers dans le département de la Charente-Maritime où la pression de la faune sauvage devient très difficilement supportable pour les exploitations agricoles. De nombreux agriculteurs font état, depuis plusieurs mois, de ravages réguliers sur leurs terres et leurs cultures, avec des pertes parfois considérables sur des parcelles entières. Encore très récemment, à Saint-Pierre d'Oléron, près de deux hectares auraient encore été détruits dans la nuit du 18 au 19 janvier, illustrant l'aggravation d'une situation devenue insoutenable, notamment dans les secteurs où les possibilités de protection sont limitées et où la récurrence des attaques empêche toute projection économique sereine. Ces destructions ne peuvent être considérées comme de simples incidents. Elles compromettent directement l'équilibre économique des exploitations concernées, fragilisent leur capacité à maintenir une activité viable et peuvent, à terme, remettre en cause leur pérennité. Les conséquences sont d'autant plus graves que ces dégâts interviennent souvent après des investissements importants, sur des exploitations qui doivent déjà faire face à des charges en hausse, à des difficultés de trésorerie et à une accumulation de contraintes. Face à l'ampleur des pertes constatées, il apparaît nécessaire que des mesures concrètes soient engagées rapidement, en lien avec les services de l'État et les acteurs compétents, afin d'apporter une réponse efficace, proportionnée et immédiatement opérationnelle. Plusieurs dispositifs existent déjà dans certains départements, notamment la possibilité de recourir au tir de nuit, ainsi que l'organisation de battues supplémentaires, afin de réduire la pression exercée par les populations de sangliers et d'éviter que d'autres surfaces ne soient détruites dans les semaines à venir. Dans un contexte où le monde agricole traverse de fortes difficultés, marqué par une inquiétude croissante face à certaines contraintes, notamment liées à la DNC et par les interrogations soulevées par l'accord avec le Mercosur, les agriculteurs de Charente-Maritime ne peuvent être laissés seuls face à ce fléau. Ils attendent des décisions rapides et un accompagnement clair de l'État pour que leur travail, leur production et leur avenir soient protégés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer, dans les zones les plus touchées de Charente-Maritime, la régulation des sangliers, notamment en facilitant le recours au tir de nuit lorsque cela s'avère nécessaire, en soutenant l'organisation de battues supplémentaires, en adaptant les moyens aux spécificités des territoires littoraux et en garantissant aux exploitants un cadre plus réactif pour prévenir les dégâts et préserver la pérennité de leurs exploitations.
Question· Question écrite11910answered
France · National Assembly · 23 December 2025
Lumpy skin disease (LCD) is a viral disease of cattle, classified in category A by the European Union (EU) (EU regulation 2016/429). This involves the application of strict and mandatory health measures, including the total slaughter of infected herds, in order to avoid uncontrolled spread of the virus in the territory. Transmitted by insect vectors (horseflies and biting flies), DNC causes losses major economic problems for breeders whose herds are affected by the disease, but also for breeders in restricted zones (ZR) around outbreaks which are subject to restrictions. Although not transmissible to humans, the eradication of DNC is an absolute priority to preserve animal health and the French beef industry. Since its emergence in France in June 2025, the State has implemented a strategy to eradicate the DNC aligned with European standards. The French strategy validated by the national steering committee for animal and plant health policy from July 16, 2025 combines: - depopulation of infected epidemiological units; - massive and compulsory vaccination in regulated areas; - biosecurity, with restrictions on the movement of animals in restricted areas. It is important to clarify that the three EU countries affected since the summer of 2025 apply the same strategy based on these three pillars. It has borne fruit in France, since no new outbreaks have been detected since January 2, 2026. The strategy of total culling of infected herds is not an arbitrary decision, but an obligation imposed by European law (EU regulation 2023/361). This measure is also based on: - the recommendations of the European authority of food safety, which emphasizes that total slaughter is the most effective method to quickly eliminate sources of viruses and avoid uncontrolled spread; - feedback from DNC epizootics in the Balkans (2015-2017), where this approach, combined with massive vaccination, made it possible to eradicate the disease; -the fact that once infected, animals remain contagious, even asymptomatic, and can transmit the virus via vectors for several weeks. - the absence of treatment for the virus. LSD is primarily spread by insect vectors, making its control complex. Disinsection is a mandatory treatment for buildings and vehicles in ZRs. It can also be applied to cattle but is relatively effective, and is therefore not recommended for species not sensitive to the DNC. Targeted measures (serological tests, selective euthanasia) are not sufficient to control an epizootic of DNC, as the experiences in Greece and Bulgaria have demonstrated. Total culling is therefore essential to extinguish outbreaks and protect neighboring farms. For the DNC, vaccination nevertheless remains a key additional tool to prevent low-noise circulation of the virus. The vaccination strategy deployed concerns all cattle located in regulated zones and in vaccination zones. Compulsory vaccination is fully covered by the State. The objective of this rapid and massive vaccination campaign - in addition to the measures of total depopulation of infected households and biosecurity with restrictions on movement - is the complete eradication of this disease. This approach complies with European standards and opinions scientists, who advocate an integrated strategy In the event of depopulation on the orders of the State, the procedure provides for an expertise to assess the total amount of health compensation, calculated according to the damage linked to each slaughtered animal. Aware of the economic and human significance of these measures, the State has established an exceptional compensation system providing, on the one hand, for the granting of a cash deposit paid into the days following slaughter, without waiting for the outcome of the expert assessments, and, on the other hand, the extension of the compensation period in order to cover the temporary production deficit until the farm is repopulated. At the same time, psychological support is provided through the chambers of agriculture and the agricultural social mutuality, in order to support breeders facing the loss of their livestock. All of these The provisions aim to mitigate the financial repercussions of the crisis and to promote rapid and sustainable reconstitution of livestock once the area has been cleaned up. Concerning a possible reclassification of the disease, this could only be initiated at the initiative of the European Commission or several Member States. Like the discussions underway for several months concerning bluetongue, such a process appears to be long and could therefore in no way meet current demands.
Question· Question écrite10501answered
France · National Assembly · 28 October 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'obligation invraisemblable imposant des sanitaires à bord des navires de moins de 12 mètres. Cette mesure découle de l'arrêté du 22 juillet 2025, modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution. Selon ce texte, tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres doit désormais être doté d'une installation sanitaire comprenant un water-closet et un lavabo. Dans la mesure du possible, le navire doit même être équipé d'installations séparées pour les hommes et pour les femmes. Cette obligation ignore tout de la réalité des embarcations conchylicoles et mytilicoles, en particulier les barges ostréicoles, qui sont souvent de simples plateformes motorisées sans cabine, sans volume intérieur et opérant sur des temps de travail limités à la durée d'une marée. L'installation de sanitaires sur ces unités apparaît techniquement irréalisable, financièrement disproportionnée et écologiquement contre-productive : elle réduirait la surface utile de travail, alourdirait les embarcations, nécessiterait des modifications structurelles coûteuses, voire un allongement du navire, dégradant ainsi la rentabilité et l'amortissement de l'investissement. Les chantiers navals soulignent également l'impossibilité technique d'adapter les modèles existants à cette exigence nouvelle, tandis que les professionnels dénoncent une contrainte supplémentaire venant s'ajouter à la hausse des charges, à la mortalité des huîtres et aux effets du dérèglement climatique sur la salinité et la température des eaux. En Charente-Maritime comme sur l'ensemble du littoral atlantique, cette mesure suscite une vive inquiétude et une profonde incompréhension. Les ostréiculteurs rappellent que des dispositifs sanitaires collectifs existent déjà à terre, à proximité immédiate des zones de production, rendant inutile une installation embarquée pour des sorties n'excédant pas quelques heures. Cet arrêté illustre une nouvelle fois une dérive technocratique déconnectée des réalités du terrain. Il menace directement le savoir-faire des ostréiculteurs français et la compétitivité d'une filière déjà fragilisée par la hausse des charges et la concurrence étrangère. Il lui demande donc si le Gouvernement entend abroger cet arrêté, afin d'adapter la réglementation aux réalités concrètes de la conchyliculture, dans le respect du bon sens et en concertation avec les professionnels du secteur.
Question· Question écrite9779answered
France · National Assembly · 23 September 2025
Le renouvellement des générations de chasseurs est un sujet sérieux qui, face aux besoins grandissants de régulation de certaines espèces, préoccupe le Gouvernement. Celui-ci est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les fédérations de chasseurs, notamment en Charente-Maritime et de l'importance de leur rôle dans la régulation des populations de grand gibier, la limitation des dégâts agricoles et forestiers, ainsi que la préservation des équilibres agro-sylvo-cynégétiques prévus à article L. 420-1 du code de l'environnement. Dans ce contexte et celui des accords nationaux sur les dégâts de gibier signés le 1er mars 2023, l'État a confirmé son soutien aux fédérations départementales des chasseurs en s'engageant initialement à les financer à hauteur de 60 millions d'euros sur trois ans. Au regard du contexte budgétaire contraint, c'est finalement 50 millions d'euros qui ont été versés aux fédérations départementales des chasseurs afin de réduire les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes et de moderniser le système d'indemnisation des dégâts de grand gibier. En parallèle, plusieurs textes réglementaires, qui constituent la boîte à outils « sangliers », ont été pris afin de permettre aux chasseurs de réduire les dégâts de gibier, notamment le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relating to réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 sur les procédés de chasse et de destruction des animaux nuisibles, ou encore l'arrêté du 7 juin 2024 autorisant l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battue sur les saisons 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027. En outre, la réforme du permis de chasser adoptée par la loi du 24 juillet 2019 a rendu la chasse plus accessible et plus attractive. Le coût du permis national a été abaissé de 400 à 200 euros pour la validation nationale annuelle afin d'attirer de nouveaux chasseurs, notamment les jeunes et les urbains. L'examen théorique et pratique du permis a été renforcé, avec un accent accru sur la sécurité et la connaissance de la faune. La création de l'Office français de la biodiversité en 2019, issu de la fusion de l'ONCFS et de l'Agence française pour la biodiversité, a permis une gestion unifiée du permis, de la police de l'environnement et des actions en faveur de la biodiversité. Les fédérations doivent désormais collecter et communiquer les données de prélèvements pour adapter les quotas aux réalités des populations et un fichier national du permis de chasser permet un suivi plus rigoureux des titulaires du permis de chasser et des validations de celui-ci. Ces mesures ont déjà contribué à freiner la baisse des effectifs au niveau national mais des efforts restent nécessaires sur la transmission intergénérationnelle et sur la simplification administrative. Le Gouvernement reste déterminé à soutenir les fédérations de chasseurs dans leurs missions d'intérêt général, à accompagner leurs actions de formation et à renforcer les outils de sécurité. La chasse est un élément structurant de la gestion durable de la biodiversité et de l'économie rurale, particulièrement en Charente-Maritime.
Question· Question écrite8500answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Pascal Markowsky appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les lourdeurs administratives persistantes qui entravent la valorisation de la venaison française, levier pourtant important de souveraineté alimentaire et de développement territorial. Le 15 novembre 2021, le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publiait un rapport intitulé « Valorisation de la venaison : vers une filière alimentaire durable », soulignant que le gibier constitue une ressource alimentaire locale, saine et durable, propice au développement des circuits courts et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce rapport recommandait notamment de favoriser ces circuits par le biais d'une expérimentation nationale. Il aura toutefois fallu attendre la saison de chasse 2024-2025 pour qu'une première expérimentation soit engagée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, avec le concours de la Fédération nationale des chasseurs (FNC). Quinze associations devaient initialement participer à ce dispositif. Or en raison d'un cahier des charges jugé particulièrement complexe, seule une structure a pu mener à bien la démarche. Malgré ce constat d'échec, la Direction générale de l'alimentation (DGAL) a publié en mai 2025 une nouvelle instruction pour la saison 2025-2026, alourdissant encore le cadre réglementaire applicable. Une telle complexification risque de décourager davantage les acteurs de terrain et de compromettre les objectifs initiaux de relocalisation et d'accessibilité de la venaison. Il apparaît paradoxal que, dans un contexte où la simplification administrative est constamment proclamée comme un objectif prioritaire du Gouvernement, les initiatives visant à favoriser la valorisation d'une ressource alimentaire durable se heurtent à des contraintes procédurales toujours plus lourdes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que 70 % du gibier consommé en France provient actuellement de Nouvelle-Zélande et d'Europe de l'Est, alors même que le territoire français offre une ressource précieuse, issue d'une gestion raisonnée et durable. Le recours massif aux importations contribue à fragiliser l'économie cynégétique locale et à déconnecter le consommateur de l'origine des produits. Dans des départements comme la Charente-Maritime et plus largement en région Nouvelle-Aquitaine, où la chasse représente une activité importante - la Nouvelle-Aquitaine comptant environ 200 000 chasseurs actifs selon la Fédération nationale des chasseurs (source : FNC, rapport d'activité 2024) - la venaison constitue un atout économique et environnemental majeur. La filière cynégétique y joue un rôle essentiel dans la gestion durable des territoires et son potentiel de contribution à la souveraineté alimentaire locale reste aujourd'hui sous-exploité en raison de freins bureaucratiques inadaptés. Alors que les circuits courts et la relocalisation de l'alimentation figurent parmi les priorités affichées par les pouvoirs publics, la situation actuelle nuit à la valorisation de milliers de tonnes de venaison produites chaque année en France. À l'échelle nationale, ce potentiel est estimé à près de 25 000 tonnes par saison (source : ONCFS, étude sur la venaison 2023), dont une part significative demeure non commercialisée ou faiblement valorisée, en raison notamment des contraintes administratives qui pèsent sur les circuits de distribution directe. Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour alléger dès la saison de chasse 2025-2026 les contraintes réglementaires pesant sur la valorisation de la venaison dans les circuits courts. Il lui demande également quels sont les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre afin de garantir que les futures instructions de la DGAL concilient exigences sanitaires et accessibilité effective pour les acteurs de terrain. L'annonce d'un futur outil national (Zacharie) ne peut justifier le gel actuel des initiatives de terrain. Il est impératif que l'élan existant puisse se traduire dès à présent par des expérimentations souples, pour que l'innovation continue sans attendre la mise en place complète du dispositif national. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles les demandes de dérogation temporaire, strictement limitées dans le temps et destinées à expérimenter sur le terrain des outils numériques facilitant la traçabilité, la conformité sanitaire et la valorisation locale du gibier, ne reçoivent aucune suite favorable de la part de l'administration.
Question· Question écrite8387open
France · National Assembly · 8 July 2025
Ministry of Labor, Health, Solidarity and Families
Question· Question écrite7504answered
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les graves atteintes aux droits des communes rurales face à l'expansion incontrôlée de l'éolien industriel, à l'exemple de la situation vécue actuellement par la commune de Puyrolland, en Charente-Maritime. Cette petite commune de 187 habitants, située entre Surgères et Saint-Jean-d'Angély, se trouve aujourd'hui sous la menace d'une procédure judiciaire engagée par la société Windstrom France, filiale d'un promoteur éolien allemand, qui lui réclame 44 millions d'euros de dommages et intérêts. Ce litige fait suite au refus légitime du conseil municipal d'accorder une servitude de passage sur ses chemins communaux, permettant le transport de matériels nécessaires à l'implantation de sept nouvelles éoliennes sur son territoire. Depuis plus d'une décennie, ce territoire rural est confronté à une saturation progressive de son paysage et de son cadre de vie par les infrastructures éoliennes. À ce jour, la Charente-Maritime compte 276 mâts installés sur 57 parcs éoliens, chiffre qui place le département parmi les plus exposés au développement éolien en Nouvelle-Aquitaine. Ce déploiement massif s'est opéré sans prise en compte de la volonté des populations locales ni du respect des équilibres environnementaux. Dans ce contexte, la décision prise par le conseil municipal de Puyrolland, conformément à ses compétences en matière d'aménagement du territoire et à la libre administration garantie par l'article 72 de la Constitution, constitue l'expression légitime de l'autonomie communale. Pourtant, par une manœuvre juridique contestable, le promoteur cherche à s'appuyer sur un courrier antérieur du maire, dénué de toute portée juridique, pour contourner la volonté démocratiquement exprimée par la commune. Ce type de pratique, qui consiste à instrumentaliser les procédures judiciaires pour intimider les élus locaux et les riverains, porte gravement atteinte au principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales. Il révèle également les carences actuelles du droit en matière de protection des communes face aux opérateurs privés, souvent dotés de moyens financiers considérables. Par ailleurs, cette situation met en lumière le déséquilibre croissant entre les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et le respect des spécificités et des choix des territoires. Il apparaît essentiel de rappeler que les communes rurales ne doivent pas devenir les variables d'ajustement de la politique énergétique nationale, au détriment de leur identité paysagère, de leur patrimoine naturel et du bien-être de leurs habitants. Ainsi, il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect des droits des communes rurales face aux abus des promoteurs éoliens et pour garantir que de telles dérives ne puissent plus se reproduire, ni à Puyrolland, ni ailleurs en Charente-Maritime ou sur le territoire national.
Question· Question écrite7308answered
France · National Assembly · 10 June 2025
Le glaucome est une maladie de l'œil responsable de lésions du nerf optique, qui, non traitée, peut engendrer une déficience visuelle, voire la cécité. Elle est le plus souvent due à une élévation de la pression interne de l'œil. Cependant, certains sujets ayant une hypertension intraoculaire modérée peuvent ne jamais développer de glaucome. Le glaucome est une maladie qui évolue de manière silencieuse, difficile à dépister en l'absence d'un test simple de dépistage. Le diagnostic ne se fonde pas sur un examen unique, mais sur un faisceau d'arguments cliniques et paracliniques. La Haute autorité de santé (HAS) a publié en mars 2022 des recommandations concernant le diagnostic et la prise en charge de l'hypertonie oculaire et du glaucome primitif à angle ouvert. Ces recommandations soulignent l'importance d'adresser à un ophtalmologiste tout patient présentant un des facteurs de risque: âge de 40 ans et plus, antécédent personnel d'hypertonie oculaire, antécédent familial de glaucome, myopie forte, corticothérapie prolongée, mélanodermie, malformations oculaires, antécédent (s) de pathologie oculaire, même ancienne, telle que décollement de rétine opéré, uvéite, traumatisme oculaire. La HAS précise que la sensibilisation à l'importance du dépistage de l'hypertonie oculaire et du glaucome peut être réalisée par tous les intervenants de la filière de santé visuelle: ophtalmologistes, orthoptistes, mais également, et plus généralement, par les professionnels de santé, médecins, infirmiers, pharmaciens et les associations de patients. Le dépistage du glaucome en population générale ne s'inscrit pas actuellement dans un cadre de recommandations de bonnes pratiques validé. Néanmoins, le diagnostic et une prise en charge précoce des troubles visuels constituent et restent une préoccupation du ministère chargé de la santé. Les rendez-vous de prévention aux âges clés en cours de déploiement dans le cadre du dispositif « Mon bilan prévention » viendront y contribuer.
Question· Question écrite7058open
France · National Assembly · 27 May 2025
Ministry of Ecological Transition, Biodiversity, Forests, Sea and Fisheries
Question· Question écrite6277answered
France · National Assembly · 29 April 2025
La stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs porte des mesures concrètes pour développer les soins palliatifs. Des crédits supplémentaires ont été alloués dès 2024 et sont actuellement en cours de délégation en direction des Agences régionales de santé (ARS) pour accompagner l'organisation des filières de soins palliatifs et pour renforcer les moyens des Equipes mobiles de soins palliatifs (EMSP). Ayant vocation à intervenir en tous lieux, les EMSP constituent en effet un maillon déterminant de la prise en charge en apportant conseils et appui aux professionnels de proximité, aux personnes malades et à leurs proches. La création d'Unités de soins palliatifs (USP) supplémentaires est également soutenue. La région Nouvelle-Aquitaine a ainsi été destinataire, depuis 2023, de crédits dédiés pour accompagner l'installation d'USP tant dans les départements non pourvus que dans ceux insuffisamment dotés. C'était le cas de la Charente-Maritime, qui était caractérisée par un ratio inférieur à 3 lits d'USP pour 100 000 habitants. Elle bénéficiera d'une offre de soins palliatifs renforcée en 2025 avec un projet de création d'USP. Les efforts se poursuivent et sous l'égide des ARS, dans le cadre de la stratégie nationale. Un comité de suivi de la stratégie se réunira à la rentrée et sera l'occasion de communiquer un état des réalisations sur chacune des mesures de la stratégie.
Question· Question écrite5466open
France · National Assembly · 1 April 2025
Ministry attached to the Minister of the Economy, Finance and Industrial and Digital Sovereignty, responsible for public accounts
Question· Question écrite4453answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les fermetures répétées et graves des services d'urgences en Charente-Maritime, conséquence directe des difficultés de recrutement du personnel médical et paramédical. Le 6 février 2025, la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne a annoncé la suspension de son service d'accueil des urgences (SAU) pour une durée indéterminée, invoquant une pénurie de personnel qualifié. Cette fermeture place le territoire face à une situation critique en matière d'accès aux soins urgents. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) urgences du Pays royannais, qui regroupe les SAU du centre hospitalier de Royan Atlantique (CHRA), de la clinique Pasteur et de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne, bénéficiait jusqu'alors d'une dotation populationnelle d'urgence (DPU) de 6,45 millions d'euros, dont 1,19 million d'euros alloués à la polyclinique de Saint-Georges. La fermeture transitoire de cet établissement ne diminuera pas la demande de soins urgents sur le territoire. Au contraire, elle impose aux deux structures restantes d'absorber une hausse significative de la fréquentation, dans un contexte de tension accrue sur les effectifs et les capacités d'accueil et d'hospitalisation. Il est impératif que cette dotation de 1,19 million d'euros soit maintenue et réaffectée aux autres structures du groupement de coopération sanitaire afin de leur permettre de faire face à cette surcharge. En tant que seule structure d'urgences du Pays royannais accessible 24h/24, le service d'accueil des urgences du centre hospitalier Royan Atlantique assume une responsabilité majeure dans la prise en charge des soins non programmés sur le territoire. Déjà fortement sollicité, il fait face à une saturation chronique exacerbée par des difficultés structurelles persistantes : insuffisance de lits d'hospitalisation, vacances de postes médicaux et fragilité des filières de soins spécialisés, rendant l'organisation des transferts de patients particulièrement complexe. L'arrêt d'activité du SAU de la polyclinique de Saint-Georges-de-Didonne ne fera qu'aggraver cette situation, en augmentant encore la pression sur un dispositif d'urgence déjà sous tension. Cette crise ne se limite pas à Royan. En août 2024, les urgences pédiatriques du centre hospitalier de Saintes ont dû fermer temporairement, faute de pédiatres disponibles. À la même période, le centre hospitalier de Jonzac a également été contraint de limiter l'accès à son service des urgences aux seuls cas vitaux, faute d'effectifs médicaux suffisants. Par ailleurs, le SMUR de l'hôpital de Royan, en raison d'un manque de médecins, ne peut plus assurer de sorties 24h/24, accentuant encore davantage les difficultés d'accès aux soins d'urgence dans le département. Au niveau national, la situation est tout aussi préoccupante. D'après une enquête du syndicat Samu-Urgences de France (SUdF) publiée le 17 septembre 2024, 61 % des services d'urgences interrogés ont dû fermer au moins une ligne médicale durant l'été 2024, contre 57 % l'année précédente. De plus, près de 80 % des SMUR n'ont pas pu fonctionner en continu durant cette période. En Charente-Maritime, malgré les efforts déployés pour attirer de nouveaux médecins, les résultats demeurent insuffisants. Depuis 2020, 57 médecins généralistes ont bénéficié d'une aide à l'installation dans le cadre du plan santé départemental, mais ces initiatives ne suffisent pas à compenser les départs à la retraite et à répondre aux besoins croissants d'une population en hausse. Chaque été, la population du département double, dépassant 1,6 million d'habitants, mettant encore plus à rude épreuve un système de santé déjà en difficulté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures d'urgence le Gouvernement compte prendre pour garantir immédiatement le maintien d'un accès aux soins urgents en Charente-Maritime. Il souhaite également savoir si le Gouvernement s'engage à maintenir et réallouer la dotation de 1,19 million d'euros aux autres structures d'urgence du Pays royannais afin d'éviter un effondrement du dispositif. Enfin, il lui demande quelles actions structurelles seront mises en place afin de rendre la filière des urgences moins vulnérable aux aléas du recrutement médical et garantir un accès aux soins d'urgence pour l'ensemble des habitants et visiteurs du département.
Question· Question écrite4105answered
France · National Assembly · 18 February 2025
Face à l'accéleration des phénomènes d'échouages de cétacés sur la façade atlantique, constatée depuis plusieurs années, la question de la fiabilité des données collectées est clé, de même que le suivi d'un protocole scientifique solide en matière d'autopsie. A ce titre, l'Observatoire PELAGIS est une unité d'appui et de recherche commune au CNRS et à La Rochelle Université issue de la fusion, en 2011, du Centre de Recherche sur les Mammifères Marins (CRMM) de la Rochelle et du Centre d'Etude Biologique de Chizé (CEBC). Il cumule ainsi près de 50 ans d'expérience dans le suivi des populations de mammifères marins et la qualité des publications de ces membres est largement reconnue par la littérature scientifique. Le ministère chargé de l'environnement lui a donc confié la représentation de la France dans les comités scientifiques et techniques d'organisations de coopération régionale et internationale. En appui au ministère de l'écologie, Pelagis réalise l'évaluation de l'état des populations de mammifères marins en France et assure, depuis 1972, la coordination scientifique du réseau national de suivi des échouages et de collecte des données sur les échouages (RNE) de cétacés. Dans le cadre de ce réseau de suivi des échouages, les protocoles déployés pour l'examen des mammifères marins échoués sont rigoureux. Ils se déclinent en quatre niveaux d'examen, dont la définition et l'application sont encadrées par une méthodologie standardisée décrite en détail dans les rapports annuels d'échouages rendus publics sur le site internet de l'Observatoire (https://www.observatoire-pelagis.cnrs.fr/rapports-rne/). Ils sont réalisés sur place ou dans un laboratoire (Observatoire PELAGIS ou laboratoires vétérinaires départementaux pour les examens de niveau 4) si l'état de conservation de la carcasse et les conditions d'intervention le permettent, spécifiquement par des vétérinaires ou par des membres du réseau ayant reçu une formation dédiée. Une nécropsie est réalisée par un vétérinaire chaque fois que les carcasses sont suffisamment fraîches et que les conditions d'intervention le permettent, une attention particulière étant portée à l'échantillonnage des animaux nécropsiés afin qu'il soit représentatif des échouages (ventilation géographique et saisonnière par espèce). A défaut, un examen interne et des prélèvements de tissus sont réalisés chaque fois que l'état de décomposition les conditions d'intervention le permettent. Quel que soit le niveau d'intervention, les informations relatives au signalement (date, lieu, circonstances de l'échouage, informateurs, intervenants) et à la description de l'animal (espèce, sexe, biométrie et photographies) sont systématiquement demandées aux correspondants se rendant sur le terrain. Les éléments issus des examens sont interprétés pour formuler des hypothèses sur la cause de la mort des carcasses fraiches ou peu décomposées. Une grande majorité des carcasses est examinée par les correspondants du RNE et les causes ne sont établies que lorsque les éléments réunis sont suffisants en qualité et en quantité pour le permettre. Les causes de mortalité relèvent de cinq catégories, associées à un degré de certitude qui dépend des éléments disponibles: Les causes naturelles résultant d'un état pathologique (maladies infectieuses et parasitaires, dénutrition, etc.); Les causes traumatiques résultant d'une capture dans un engin de pêche; Les causes violentes, traumatiques ou toxiques, excluant la capture dans un engin de pêche (compétition inter spécifique, prédation, collision, enchevêtrement, ingestion de débris, etc.); Les échouages accidentels (uniquement pour les cétacés, piégés par la topographie, la marée ou les aménagements littoraux, etc.); La cause indéterminée, lorsque les éléments sont insuffisants ou non concordants. the whole ofs données d'échouages ainsi que les bilans écologiques des périodes de fermeture subséquents sont rendus publics et accessibles. En particulier, le nombre d'examens réalisés par niveau et par espèce ainsi que les principales causes de mortalité identifiées sont synthétisées dans les rapports annuels. La ministre s'engage à veiller à la bonne diffusion des rapports finalisés.
Question· Question écrite3954answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail éprouvantes et les difficultés sécuritaires majeures dont les agents de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré sont victimes, menaçant leur intégrité et le bon exercice de leur mission. Construit en 1875, cet établissement souffre de graves carences structurelles. Les bâtiments vétustes, marqués par l'humidité, les défaillances électriques et les installations sanitaires inadaptées, ne répondent plus aux exigences actuelles de sécurité et de dignité. Ces dysfonctionnements affectent autant les agents que les détenus, contribuant à un climat de tension exacerbé. Un programme immobilier a certes été défini pour remédier à ces insuffisances, mais la moindre opération est évaluée à deux millions d'euros et le calendrier de mise en œuvre demeure incertain. Il apparaît donc essentiel d'accélérer ce processus afin de garantir des conditions de travail et de détention conformes aux normes en vigueur. Par ailleurs, la sécurité de l'établissement reste compromise par la recrudescence des actes de violence et des intrusions d'objets illicites. En juin 2024, la découverte d'une arme de poing dans un colis projeté sur le site a illustré l'ampleur des menaces. À cela s'ajoutent des bagarres régulières entre détenus, impliquant parfois des armes artisanales, dans les cours de promenade. La rénovation de la vidéosurveillance, bien que prévue à compter de 2025 pour un montant estimé à deux millions d'euros, ne saurait suffire à restaurer un climat sécurisé pour les agents et les détenus sans un renforcement immédiat des moyens humains et matériels. Un incident particulièrement violent en 2022, impliquant l'agression d'un agent, souligne encore davantage les risques auxquels sont exposés les personnels. De plus, les demandes répétées de fouilles générales restent sans réponse, augmentant la vulnérabilité de l'établissement. À ces anomalies sécuritaires s'ajoutent des conditions de travail extrêmement éprouvantes. Les agents, soumis à des journées pouvant atteindre 13 heures, subissent une fatigue intense qui les expose à des risques accrus, mettant en danger leur santé et leur vigilance, à court comme à long terme. Si l'affectation de stagiaires et de titulaires a apporté une amélioration temporaire, le taux de couverture demeure insuffisant pour garantir une répartition équitable de la charge de travail. Concernant la rémunération des heures supplémentaires, le plafond trimestriel de 108 heures non rémunérées accentue un sentiment d'injustice. Les agents peuvent accomplir un service supérieur à ce seuil et sollicitent régulièrement la non-application de ce quota, qui dépend toutefois d'une décision de la direction régionale des finances publiques (DRFIP), demande accordée dans certains départements. Le contexte local de l'île de Ré aggrave ces difficultés. Les agents doivent faire face à un coût de la vie parmi les plus élevés de France, incluant des prix immobiliers et des dépenses courantes bien supérieures à la moyenne nationale. De surcroît, les frais de passage du pont reliant l'île au continent représentent une charge supplémentaire importante pour les non-résidents. Contrairement à d'autres zones comme Paris, Marseille ou Bordeaux, l'île de Ré n'est pas éligible à l'indemnité de résidence de 3 %, alors que les contraintes économiques y sont comparables, sinon supérieures. Cette absence de reconnaissance financière fragilise encore davantage le maintien des effectifs, provoquant des départs massifs et rendant les recrutements extrêmement difficiles. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et à l'indemnité de résidence, classe les communes de France en trois zones, avec un taux de 3 %, 1 % ou 0 % selon le coût de la vie. Une révision de ces critères pourrait être envisagée par le Gouvernement pour que les agents de la maison centrale puissent légitimement en bénéficier. Face à ces constats, il devient urgent que le Gouvernement prenne des mesures concrètes et immédiates. L'état actuel de cet établissement constitue un risque majeur pour la sécurité des agents et l'efficacité de leur mission régalienne. Une revalorisation des infrastructures et des moyens alloués est impérative pour éviter l'aggravation d'une situation déjà critique. Ainsi, M. le député demande à M.le ministre quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour rétablir la sécurité des agents, garantir des conditions de travail dignes et répondre aux enjeux structurels afin d'assurer la pérennité de la plus grande maison centrale de France. Il souhaite également savoir si une revalorisation de l'indemnité de résidence des agents affectés sur l'île de Ré est envisagée, afin de favoriser le maintien des effectifs et d'attirer de nouveaux agents dans cet établissement stratégique.
Question· Question écrite3419answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence persistante d'une stratégie nationale de lutte contre la prolifération du frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ), un fléau reconnu comme espèce exotique envahissante depuis plus de 15 ans. Classé parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique, cet insecte cause des ravages dans l'apiculture française et constitue une menace majeure pour la biodiversité et la sécurité publique. En Charente-Maritime, la prolifération de cet insecte a conduit à deux décès tragiques rien qu'en 2024, à Ozillac et Saint-Simon-de-Bordes, provoquant l'émoi légitime et une crainte quotidienne pour la population locale. Malgré les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement, qui permet aux préfets d'ordonner des mesures contre les espèces exotiques envahissantes, les opérations de destruction des nids de frelons asiatiques restent uniquement conseillées et non obligatoires. Cette situation, combinée à l'absence d'un financement systématique des interventions, rend leur mise en œuvre très inégale selon les territoires. Le coût d'une destruction de nid, estimé entre 80 et 150 euros selon l'Union nationale des groupements de défense sanitaire (GDS), constitue une charge souvent insoutenable pour les particuliers et les collectivités rurales. Les campagnes de piégeage, essentielles au printemps pour capturer les reines fondatrices et limiter la prolifération, souffrent d'un manque de coordination nationale et d'investissement. En outre, le piégeage automnal demeure tout aussi crucial et demeure sous-utilisé. C'est entre septembre et novembre que les nids de frelons asiatiques deviennent les plus facilement repérables, notamment grâce à la chute des feuilles qui dégarnit les arbres et les haies. Lorsqu'un nid n'est pas détruit à l'automne, il peut engendrer jusqu'à quatre nouveaux nids au printemps suivant, favorisant ainsi une reproduction rapide et exponentielle de l'espèce. L'absence de stratégie nationale de lutte, combinée à une insuffisance chronique des recherches financées par le ministère de l'agriculture, freine l'émergence de solutions coordonnées et innovantes. Une politique proactive est pourtant attendue depuis de nombreuses années pour encadrer les pratiques, soutenir les collectivités et promouvoir des solutions respectueuses de l'environnement. En parallèle, le frelon asiatique porte un coup sévère à l'apiculture, déjà fragilisée par divers facteurs environnementaux. Les attaques incessantes sur les ruches contribuent à l'effondrement des colonies d'abeilles, affectant la pollinisation et, par extension, l'ensemble des écosystèmes agricoles et naturels. Ainsi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour élaborer une stratégie nationale contre le frelon asiatique, assurer un financement systématique des destructions de nids, encadrer le piégeage de manière respectueuse de la biodiversité et protéger efficacement les abeilles domestiques ainsi que les écosystèmes menacés par cette espèce invasive. Il souhaite également savoir si un plan spécifique pourrait être déployé en Charente-Maritime, département gravement impacté, afin de répondre aux attentes des apiculteurs et sécuriser la population face à ce danger croissant.
Question· Question écrite3435answered
France · National Assembly · 28 January 2025
Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche est informé de la situation des espèces citées (fuligule milouin, canard siffleur, canard souchet et canard pilet) et des propositions de moratoires formulées par la Commission européenne. Ces propositions ont été partagées par la Commission aux parties prenantes et en particulier les représentants cynégétiques et associations de protection de l'environnement. Le Gouvernement est pleinement conscient des préoccupations exprimées par les chasseurs, et de l'impact socio-économique de ces recommandations. La France joue un rôle central en tant que halte pour de nombreuses espèces migratrices, dont certaines vulnérables, qui transitent par nos zones humides. La préservation de ces écosystèmes (protection ou réduction des pressions) est un pilier pour leur conservation. Nous suivons de près la dynamique de ces populations. Les bilans de comptage du programme Wetland en 2024 sont encourageants pour la France: stabilité des populations d'anatidés, voire augmentation pour certaines espèces. Dans le cadre de la consultation organisée par la Commission, la France a rappelé certaines des incertitudes scientifiques qui entourent le statut des espèces citées et défend une chasse durable et compatible avec la dynamique de population observée. Les mesures sont toujours à l'étude et dans l'attente de précisions officielles de cette instance européenne, le Gouvernement plaide pour une prise en compte rigoureuse des données scientifiques disponibles, en particulier celles provenant du terrain. L'approfondissement des connaissances sur certains oiseaux chassables, associant the whole ofs acteurs concernés, est un axe essentiel. Ainsi et concernant les impacts sociaux et culturels des éventuelles restrictions envisagées, le Gouvernement continue de défendre une approche équilibrée et concertée, qui respecte la nécessité de garantir la conservation des espèces tout en permettant une pratique durable et responsable des activités cynégétiques. Afin d'anticiper les demandes de la Commission et de défendre au mieux cette position, un travail de concertation est engagé avec les chasseurs pour les associer aux mesures de gestion qui devront être prises. Si des propositions de moratoires venaient à être proposées par la Commission européenne, des discussions avec the whole ofs parties prenantes seraient organisées pour assurer la bonne conservation de ces espèces en France et sa conciliation avec une chasse durable.
Question· Question écrite3387answered
France · National Assembly · 21 January 2025
M. Pascal Markowsky attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités et les administrés dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Conformément aux articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier, issus de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral 20EB768 du 2 décembre 2020, ces obligations visent à prévenir les incendies en imposant un débroussaillement régulier des terrains situés à proximité des habitations ou des infrastructures. Toutefois, ces dispositions réglementaires soulèvent des préoccupations majeures, tant sur le plan pratique que financier. En l'état actuel du droit, le maire de chaque commune est chargé de veiller à l'exécution des OLD sur les propriétés privées comme publiques. Cela signifie qu'il appartient aux communes de contrôler l'application effective de ces obligations, en dépit de moyens humains et financiers souvent insuffisants. Lors d'une récente réunion entre des élus locaux et les services de l'État en Charente-Maritime (DDTM, préfecture, ONF, etc.), il a été unanimement souligné que cette charge supplémentaire imposée aux collectivités est difficilement soutenable, en particulier pour les petites communes rurales dépourvues de ressources suffisantes. Plus encore, l'application concrète des OLD crée des situations particulièrement injustes pour les riverains. En effet, le code forestier prévoit que c'est le riverain d'un terrain non débroussaillé, situé dans un rayon de 50 mètres autour de sa propriété, qui doit se charger du débroussaillement, même si le terrain en question appartient à un tiers. Cette obligation, souvent méconnue du public, génère de nombreux conflits entre propriétaires voisins. Elle oblige le riverain à solliciter le propriétaire du terrain, pour avoir l'autorisation d'intervenir sur une parcelle dont il n'a pas la jouissance et à renouveler chaque année cette démarche. Dans certaines situations spécifiques, comme pour les riverains âgés, handicapés ou dépourvus de moyens techniques, cette contrainte devient particulièrement lourde, nécessitant de recourir à des entreprises spécialisées, avec un coût conséquent. Cette situation apparaît comme profondément incohérente et injuste au regard du principe de propriété, qui établit clairement que l'entretien d'un bien incombe en priorité à son propriétaire. Faire peser sur un riverain les frais et les démarches liées au débroussaillement d'une propriété qui ne lui appartient pas constitue un non-sens juridique et pratique, source de tensions croissantes dans les territoires concernés. Par ailleurs, les maires, responsables du contrôle des OLD au sein de leur commune, se trouvent eux-mêmes dans une position délicate, en raison des limites de leurs prérogatives pour contraindre un propriétaire à débroussailler son terrain. Cette situation est d'autant plus problématique que les services de l'État, malgré leur bonne volonté, n'ont ni les effectifs ni les moyens d'intervenir systématiquement sur le terrain. Dans les régions fortement exposées au risque incendie, comme en Nouvelle-Aquitaine, ces problématiques prennent une acuité particulière. Selon les données de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, le risque de feux de forêt s'accroît significativement en raison du changement climatique, rendant plus indispensable encore l'application effective des OLD. Toutefois, il apparaît nécessaire de repenser leur mise en œuvre pour éviter qu'elles ne deviennent une source d'injustice pour les administrés et une charge insurmontable pour les petites communes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions actuelles relatives aux obligations légales de débroussaillement, afin de transférer la charge financière et pratique du débroussaillement aux propriétaires des parcelles concernées. Il souhaite également connaître les mesures d'accompagnement que l'État souhaite mettre en place pour soutenir les petites collectivités dans leur mission de contrôle et de mise en œuvre des OLD, notamment à travers un renforcement des moyens humains et financiers des services compétents.
Question· Question écrite2682open
France · National Assembly · 10 December 2024
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire menaçant gravement les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime. Cette crise résulte de la surtransposition du droit européen interdisant l'usage de certaines substances phytosanitaires, notamment l'acétamipride, indispensable pour lutter efficacement contre les ravageurs qui frappent durement ces cultures stratégiques. En Charente-Maritime, comme dans d'autres départements producteurs, les infestations de nuisibles tels que la punaise diabolique ( Halyomorpha halys ) et le balanin des noisettes ( Curculio nucum ) ont causé des pertes considérables en 2024. Ces ravageurs ont détruit près de 50 % de la production nationale de noisettes, avec environ 30 % des récoltes jugées impropres à la consommation en raison des dommages subis, aggravant encore les pertes économiques des exploitations. Ces chiffres alarmants traduisent une crise sans précédent, qui affecte directement les producteurs locaux et met en péril l'ensemble de la filière dans la région. La situation est d'autant plus critique que les solutions alternatives autorisées en France se révèlent inefficaces pour maîtriser ces infestations. Cette inefficacité a été confirmée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Nouvelle-Aquitaine. Dans une attestation du 8 octobre 2024, elle confirme que la filière de production de noisettes est confrontée, pour cette campagne, à une situation exceptionnelle et hors norme. La DRAAF précise que les producteurs et la coopérative Unicoque ont été collectivement confrontés à des conditions imprévisibles et incontrôlables avec les moyens de lutte réglementairement autorisés. Ce paradoxe est accentué par la décision de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, le 15 mai 2024, a validé le maintien de l'acétamipride dans l'Union européenne, reconnaissant ainsi son utilité dans la protection des cultures. Cependant, la France persiste à interdire cette substance depuis 2018, plaçant les agriculteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens, qui continuent d'utiliser cet outil. Par ailleurs, les importations de noisettes traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins continuent de pénétrer le marché français, aggravant la distorsion de concurrence et fragilisant la souveraineté alimentaire nationale. Face à l'urgence, l'article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 offre aux États membres la possibilité d'autoriser temporairement l'utilisation de produits interdits en cas de situation phytosanitaire exceptionnelle, sous réserve qu'il n'existe pas d'alternatives raisonnables. Cette disposition est parfaitement compatible avec le droit national, notamment l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime et permettrait de répondre efficacement à la crise actuelle tout en limitant son impact environnemental. Accorder une dérogation pour l'acétamipride permettrait de protéger la filière, d'éviter des pertes irréparables et de sécuriser les campagnes futures, tout en laissant le temps d'investir dans des solutions pérennes, telles que la lutte biologique, en partenariat avec des organismes de recherche comme l'INRAE, l'ANSES et l'Association nationale des producteurs de noisettes. Une telle mesure est également essentielle pour maintenir l'emploi agricole local et préserver le rôle central de la filière dans l'économie de la Charente-Maritime et au-delà. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accorder une dérogation exceptionnelle pour l'utilisation de l'acétamipride. Il lui demande également quelles mesures urgentes et structurantes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les producteurs de noix et de noisettes en Charente-Maritime, garantir leur compétitivité et préserver l'avenir de ces filières agricoles essentielles.
Question· Question écrite2525answered
France · National Assembly · 3 December 2024
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences de la réforme des enquêtes publiques introduite par la loi n° 2023-905 du 23 octobre 2023, dite loi « industrie verte ». Cette réforme modifie en profondeur la procédure d'autorisation environnementale pour l'implantation de projets éoliens, en supprimant les enquêtes publiques traditionnelles au profit de consultations publiques principalement dématérialisées. Désormais, la phase d'instruction des dossiers et la consultation publique sont menées conjointement sur une période de trois mois. Cette consultation repose sur un dossier en ligne, qualifié de « dynamique », régulièrement actualisé avec les contributions des parties prenantes et les réponses des promoteurs. Si deux réunions publiques restent obligatoires, les permanences physiques sont désormais optionnelles et le commissaire-enquêteur ne rend plus d'avis formel favorable ou défavorable, affaiblissant ainsi son rôle. Ce changement suscite de vives inquiétudes, notamment en raison de la disparition d'un cadre structuré garantissant la transparence et l'impartialité des procédures. L'enquête publique traditionnelle, jusqu'alors essentielle pour informer les citoyens et recueillir leurs observations dans un cadre rigoureux, laissait place à des débats équilibrés. La dématérialisation de la consultation pourrait limiter la participation des populations les plus éloignées des outils numériques, accentuant ainsi des inégalités territoriales, notamment dans les zones rurales. Par ailleurs, cette nouvelle procédure impose une vigilance accrue aux opposants des projets. Le fait de soumettre des observations trop tôt pourrait permettre aux promoteurs et à l'administration de corriger les lacunes du dossier initial, rendant plus difficile une contestation effective. Cette dynamique pourrait altérer la sincérité du débat et réduire l'efficacité des contributions citoyennes. Dans les départements ruraux comme la Charente-Maritime ou les zones en tension écologique, où de nombreux projets industriels ou d'énergies renouvelables sont prévus, les conséquences de cette réforme risquent de limiter les capacités d'intervention des habitants et des associations, réduisant encore l'acceptabilité de ces projets. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles garanties concrètes le Gouvernement entend apporter pour assurer une consultation publique réellement accessible et équitable, notamment pour les populations les moins connectées ou éloignées des centres administratifs. Il souhaite également savoir si une évaluation d'impact de cette réforme est prévue à court terme, afin de mesurer ses effets sur la participation citoyenne et la transparence des décisions. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de réintroduire des dispositifs plus contraignants, s'inspirant de l'ancien modèle d'enquête publique, afin de restaurer un équilibre entre les objectifs d'accélération des projets et les droits des citoyens à s'exprimer pleinement.
Question· Question écrite2328answered
France · National Assembly · 26 November 2024
M. Pascal Markowsky alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des dispositions du « décret plages » de 2006, en application de la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « Loi littoral », notamment dans les communes de Saint-Georges-de-Didonne et de Royan, situées sur la Côte de Beauté. Depuis l'été 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne applique strictement ces dispositions, mettant fin à une tolérance historique qui permettait à des établissements construits en dur sur la plage de demeurer en place toute l'année. Les exploitants concernés ont été contraints de détruire leurs structures permanentes pour installer des bâtiments démontables, conformément aux exigences réglementaires. Ces nouvelles structures doivent être démontées et stockées chaque année pendant quatre mois, impliquant des coûts estimés entre 50 000 et 60 000 euros par saison, auxquels s'ajoutent les frais initiaux d'achat de structures spécifiques et les loyers annuels élevés. Ces contraintes ont entraîné une forte pression économique sur les exploitants, menaçant leur viabilité financière, notamment pour les petites entreprises locales. Elles pèsent également sur l'attractivité touristique et économique des communes concernées, puisque ces structures démontables, plus légères et souvent moins adaptées, ne peuvent pas garantir un service annuel. Cette situation complique également la fidélisation des salariés, déjà difficile dans un contexte de forte saisonnalité du tourisme. Par ailleurs, l'impact environnemental de ces mesures soulève des interrogations. Le démontage et le remontage nécessitent l'utilisation de moyens lourds, tels que des semi-remorques et des grues, entraînant des émissions de CO2 importantes. Ces opérations paraissent en contradiction avec les objectifs de transition écologique et de sobriété énergétique promus par le Gouvernement. Face à ces difficultés, les communes et les exploitants concernés demandent des ajustements. À Saint-Georges-de-Didonne, des responsables politiques et économiques locaux souhaitent obtenir une dérogation permettant de maintenir les structures démontables en place toute l'année. Ils soulignent que cette mesure, tout en respectant l'esprit de la « loi Littoral », permettrait de limiter les coûts pour les exploitants, de réduire l'impact environnemental et de soutenir l'attractivité touristique et économique du territoire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision des dispositions du « décret plages » de 2006, afin d'autoriser, sous certaines conditions, le maintien à l'année des structures démontables dans les zones concernées. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner ces entreprises dans leur transition, tout en conciliant les impératifs de préservation du littoral, de soutien à l'économie locale et de respect des engagements environnementaux.
Showing the 24 most recent records of 29. Browse the full list