Question 3388 — work

Summary

La ministre du travail rappelle en tout premier lieu son attachement aux droits syndicaux et à leur expression dans le cadre des textes qui les régissent. Elle réaffirme également son attachement à un dialogue social de qualité avec les représentants des personnels de son ministère qu'elle recevra le 10 janvier prochain. Il est cependant précisé que les deux militants auxquels un blâme a été infligé par l'administration n'ont pas été sanctionnés en raison de leur appartenance syndicale ou d'une participation à une action syndicale mais en tant que fonctionnaires ayant démontré un comportement fautif et inapproprié en participant activement à plusieurs actions illégales d'envahissement de locaux administratifs et de perturbation des services sans liens aucun avec l'exercice d'un mandat de représentant des personnels du ministère du travail. S'agissant de l'agente ayant participé à un rassemblement à Paris le 12 octobre 2017, ce n'est bien évidemment pas pour avoir pris part à cette manifestation que celle-ci a été suspendue puis sanctionnée de manière proportionnée, mais bien en raison du contexte et des propos tenus à cette occasion. En effet, c'est la participation de celle-ci, rendue publique par une vidéo largement diffusée faisant état de sa qualité d'inspectrice du travail à un rassemblement syndical intitulé « chasse aux DRH » qui est en cause. Cette participation apparait comme une confusion entre la fonction de l'agente et son activité syndicale, de nature à porter atteinte à la considération du service public de l'inspection du travail eu égard aux devoirs de neutralité et d'impartialité auxquels les agents de ce service sont tenus. Ces faits constituent un manquement grave à l'obligation de réserve rappelée par article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que par article R.8124-19 du code du travail. Il est rappelé que l'administration a un devoir d'exemplarité. Le comportement de l'agente concernée est de nature à justifier l'édiction d'une sanction disciplinaire. Il importe ne pas se tromper de sujet en évoquant des « sanctions contre des militants syndicaux »; des sanctions ont été prises pour des fautes en lien avec le service ou ayant une répercussion sur l'administration et sur le corps de l'inspection du travail, et aucunement en raison de l'exercice d'un mandat syndical. D'une manière générale, l'image de l'inspection du travail, impartiale et respectueuse des règles, se doit d'être préservée afin qu'elle puisse elle-même faire appliquer celles-ci en toute légitimité dans les entreprises.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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1. 31 August 2018

   Réponse

   La ministre du travail rappelle en tout premier lieu son attachement aux droits syndicaux et à leur expression dans le cadre des textes qui les régissent. Elle réaffirme également son attachement à un dialogue social de qualité avec les représentants des personnels de son ministère qu'elle recevra le 10 janvier prochain. Il est cependant précisé que les deux militants auxquels un blâme a été infligé par l'administration n'ont pas été sanctionnés en raison de leur appartenance syndicale ou d'une participation à une action syndicale mais en tant que fonctionnaires ayant démontré un comportement fautif et inapproprié en participant activement à plusieurs actions illégales d'envahissement de locaux administratifs et de perturbation des services sans liens aucun avec l'exercice d'un mandat de représentant des personnels du ministère du travail. S'agissant de l'agente ayant participé à un rassemblement à Paris le 12 octobre 2017, ce n'est bien évidemment pas pour avoir pris part à cette manifestation que celle-ci a été suspendue puis sanctionnée de manière proportionnée, mais bien en raison du contexte et des propos tenus à cette occasion. En effet, c'est la participation de celle-ci, rendue publique par une vidéo largement diffusée faisant état de sa qualité d'inspectrice du travail à un rassemblement syndical intitulé « chasse aux DRH » qui est en cause. Cette participation apparait comme une confusion entre la fonction de l'agente et son activité syndicale, de nature à porter atteinte à la considération du service public de l'inspection du travail eu égard aux devoirs de neutralité et d'impartialité auxquels les agents de ce service sont tenus. Ces faits constituent un manquement grave à l'obligation de réserve rappelée par article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que par article R.8124-19 du code du travail. Il est rappelé que l'administration a un devoir d'exemplarité. Le comportement de l'agente concernée est de nature à justifier l'édiction d'une sanction disciplinaire. Il importe ne pas se tromper de sujet en évoquant des « sanctions contre des militants syndicaux »; des sanctions ont été prises pour des fautes en lien avec le service ou ayant une répercussion sur l'administration et sur le corps de l'inspection du travail, et aucunement en raison de l'exercice d'un mandat syndical. D'une manière générale, l'image de l'inspection du travail, impartiale et respectueuse des règles, se doit d'être préservée afin qu'elle puisse elle-même faire appliquer celles-ci en toute légitimité dans les entreprises.

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