Question 33885 — bois et forêts

Summary

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème du poids du compte d'affectation spéciale « Pension » (dit CAS Pension) dans le budget de l'Office national des forêts (dit ONF). En effet, l'ONF connaît depuis plusieurs années une stagnation de son chiffre d'affaires du fait de la tendance à la baisse des cours du bois. En parallèle, la hausse des cotisations patronales fragilise structurellement la situation budgétaire de l'ONF et l'empêche de mener à bien des projets d'investissements sur le moyen terme malgré ses efforts dans la réduction des effectifs depuis plusieurs années. Il lui demande sa position sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 February 2021

   Réponse

   Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l'atténuation du changement climatique. L'ONF est donc plus que jamais un outil précieux. Il s'agit de maintenir les différents services que rendent les forêts publiques, que ce soient les services économiques, environnementaux, climatiques et sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle de la forêt est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe sera au cœur du contrat entre l'État et l'ONF, qui prendra la suite du contrat d'objectifs et de performance (COP) actuel. Pour autant, l'ONF connaît depuis maintenant plusieurs années une situation financière en déséquilibre, qui est à court terme aggravée par la crise des scolytes et par la crise économique résultant de l'épidémie de covid-19. Le Gouvernement compte bien y apporter des solutions, en ciblant les causes structurelles de la situation de l'établissement. Pour autant, la fin de l'année 2020 n'a pas encore permis de finaliser les travaux sur le nouveau contrat État-ONF, en particulier au regard de l'évolution des estimations des recettes des ventes de bois de l'ONF dans le contexte de crise, mais aussi de la volonté du Gouvernement d'associer étroitement les représentants des communes forestières nouvellement élus, qui vont également s'engager dans une convention avec l'ONF, et de laisser se dérouler les réflexions en interne à l'ONF dans le cadre de son projet stratégique. Ces travaux se traduiront donc par la signature d'un nouveau contrat entre l'État et l'ONF et une trajectoire financière 2021-2025 intégrant des financements et un modèle économique rénovés. Il est à noter que la loi de finances 2021 intègre d'ores et déjà une revalorisation des financements apportés par l'État sur les missions d'intérêt général confiées à l'ONF avec une augmentation de près de 10 M€, qui conforte le rôle central dévolu à l'ONF dans le cadre des politiques publiques de prévention des risques face au changement climatique ou encore de préservation de la biodiversité. Par ailleurs, la loi « accélération et simplification de l'action publique » vise à favoriser le recrutement de collaborateurs de droit privé au sein de l'office. Ce faisant, cette loi ne vise pas à modifier le statut actuel des fonctionnaires exerçant leur activité au sein de l'établissement. En tout état de cause, les organisations représentatives des personnels de l'ONF seront consultées lors de l'élaboration de l'ordonnance correspondante.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Question

  text · FR

  Open at official source

• Réponse

  text · FR · 1 February 2021

  Open at official source

Sponsors

• Lionel Causse · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.