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France · Question · Question écrite

33942

Question 33942 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accord de Ségur signé le 13 juillet 2020. L'accord prévoit une revalorisation salariale sous forme de complément de traitement indiciaire de 183 euros à terme. Ce complément est attribué en fonction du type d'établissement dans lequel exercent des agents. Seuls sont concernés les personnels titulaires et contractuels des établissements sanitaires et Ehpad, quel que soit leur métier. Force est de constater que, dans le département du Cantal, les aides-soignantes titulaires des Ehpad de Maurs, Pierrefort, des CH de Murat, Condat, Saint-Flour et autres ne percevront pas ce complément, car elles exercent toutes au SSIAD, rattaché à un Ehpad. Pourtant, ces aides-soignantes, agents de la fonction hospitalière, titulaires, sont amenées à travailler régulièrement dans les services des Ehpad afin de compenser le manque d'heures de leur planning sur le SSIAD, et le font avec efficacité et compétence. Le fonctionnement du SSIAD ne peut dont être détaché de celui de l'Ehpad. Alors comment continuer à recruter dans ces services s'ils ne sont pas revalorisés à la même hauteur que le personnel de l'établissement dont ils sont titulaires ? Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à l'injustice de cette exclusion.

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