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France · Question · Question écrite

33948

Question 33948 — formation professionnelle et apprentissage

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Digitalisation, Labour

Source updated

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Digitalisation · Labour

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Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'article D. 6332-83 du code du travail, relatif aux frais annexes à la formation des apprentis pris en charge par l'opérateur de compétence. Cet article mentionne le premier équipement pédagogique, nécessaire à l'exécution de la formation lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique. Dans le cadre du plan de relance, et afin de favoriser l'enseignement à distance, le forfait de premier équipement a été étendu à l'achat de matériel informatique mis à disposition pour permettre de suivre cet enseignement dans le cas où le jeune n'en disposerait pas. Néanmoins, il semble qu'aucune précision n'ait été apportée sur des points essentiels. D'une part, la liste des contrats visés par cette aide n'a pas été détaillée. D'autre part, aucune information ne vient préciser si cette aide s'adresse à l'ensemble des jeunes inscrits dans un CFA, ou bien uniquement aux primo-entrants. Enfin, rien n'indique que la poursuite d'études vers un niveau supérieur, ou vers un nouveau métier, soit concernée par ce dispositif. De plus, le forfait de premier équipement pédagogique, dans le cadre de certains métiers, est entièrement consommé par l'achat d'un équipement professionnel spécifique, sans compter l'éventuel achat du matériel informatique. Dès lors, la mise à disposition de celui-ci, afin de suivre l'enseignement à distance, pour un élève n'en disposant pas, est impossible. Ce qui renforce la fracture numérique et les inégalités sociales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les champs d'application de cette aide et ses modalités, notamment concernant le financement par les opérateurs de compétence afin de garantir celle-ci. Elle l'interroge également sur la mise en place d'une aide au premier équipement informatique, totalement détachée de l'aide au premier équipement pédagogique.

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