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France · Question · Question écrite

33962

Question 33962 — impôt sur le revenu

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). La loi de finances pour 2017 a mis en place le crédit d'impôt modernisation du recouvrement afin d'éviter aux usagers une double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt est toutefois réservé aux contribuables qui ont déclaré régulièrement leurs revenus de 2018. La reconnaissance du droit à l'erreur a cependant conduit l'administration à ne pas appliquer cette disposition aux « primo-défaillants » et notamment aux retardataires ou à ceux qui, par exemple, ont souscrit leur déclaration après une simple relance des services fiscaux. Peu informés, parfois mal conseillés, nombre de contribuables ne peuvent prétendre au bénéfice de cette disposition et se trouvent imposés alors que leurs erreurs n'ont occasionné aucun préjudice au Trésor public. Les recours devant les structures départementales de conciliation semblent le plus souvent inopérants, celles-ci se réfugiant souvent derrière la lettre de l'instruction administrative. Même si des décisions favorables ont pu être prononcées, il n'en demeure pas moins que ces « jurisprudences » divergentes créent une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt. Une solution simple et équitable consisterait à étendre le bénéfice de la mesure de tolérance déjà en vigueur à l'ensemble des contribuables, toutes les fois où leur défaillance n'a causé aucun véritable préjudice au Trésor public. Il souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

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