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France · Question · Question écrite

33964

Question 33964 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Climate

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Taxation · Climate

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Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communautés de communes. En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la TGAP, prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros par tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros. Pour beaucoup, cela signifiera une augmentation d'environ 15 euros par habitant chaque année d'ici à 2025. De nombreuses collectivités ont pleinement pris la mesure de l'enjeu environnemental de réduction à la source de la production de déchets et ont approuvé le principe de mise en œuvre d'une redevance incitative. Pour autant, les gains éventuels d'une telle politique, en termes d'économies sur les tonnages, ne seront atteints qu'à moyen terme. Aussi l'évolution du montant de la TGAP pourrait-elle avoir des conséquences négatives, à court terme, pour les collectivités et les contribuables, dans une période de tension sur la fiscalité. La période étant particulièrement délicate et les conséquences économiques dramatiques liées à la gestion sanitaire de la covid-19 n'étant pas encore évaluées, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d’augmentation de la TGAP ou a minima un nouveau lissage dans le temps.

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