Question 33967 — intercommunalité

Summary

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'accorder un délai supplémentaire aux élus pour élaborer un pacte de gouvernance. Inséré par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales permet aux élus, après un débat obligatoire sur le sujet, de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté. Cet article dispose qu'il ne doit s'écouler que 9 mois entre la date du renouvellement des conseils municipaux et la finalisation du pacte. De plus, le projet de pacte doit déjà être abouti au plus tard au bout de 7 mois. Le délai court donc jusqu'au 18 mars 2021. Cependant, en raison de la crise sanitaire actuelle qui a décalé de nombreux sujets dans le temps et qui en décalera encore, les communautés tardent sérieusement à débattre sur la décision même de réaliser un tel pacte. Afin que ces pactes puissent réellement voir le jour, elle lui demande donc si elle envisage d'accorder un délai supplémentaire aux EPCI pour qu'ils puissent élaborer dans de meilleures conditions les pactes de gouvernance.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   L'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte". L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour. Le délai de neuf mois expirera donc 18 février 2021 ou le 28 mars 2021 selon les cas. Le Gouvernement n'envisage pas de prolonger ce délai.

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