Question 33972 — logement

Summary

M. Sébastien Chenu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet du gouvernement pour une ponction de 1 milliard d'euros de trésorerie d'Action logement. Actuellement, le groupe Action logement constitue un acteur majeur dans l'accès des salariés à un logement à l'échelle nationale. Le groupe facilite l'accès au logement ; il finance et construit des logements sociaux et intermédiaires ; il s'est engagé à maintenir la cohérence de ses missions avec les enjeux de développement durable. C'est pourquoi le projet du Gouvernement visant à ponctionner 1 milliard d'euros de la trésorerie du groupe Action logement ne peut résulter qu'en une faute inéluctable. Il s'agit avant tout de faire perdurer l'effectivité du groupe et de la mise en œuvre des intérêts collectifs auxquels il corrobore. En effet, le groupe Action logement a distribué 42 065 aides aux salariés et jeunes en alternance, dont 11 747 familles relogées, dans les Hauts-de-France en 2019. Par conséquent, sur le long terme, les sociétés d'Action logement entretiennent un rôle significatif dans le développement de l'attractivité économique et dans l'équilibre des territoires. Par ailleurs, le projet de loi en question révèle de nombreuses incohérences sur le plan juridique, principalement en s'ancrant dans un retour en arrière sur les promesses gouvernementales ; en plus de cette ponction de 1 milliard d'euros, il est question d'un non-versement de la compensation de 300 millions supplémentaires - pourtant prévus dans la Loi Pacte. Le paradoxe soulevé ici s'étend même à une remise en cause importante de PEEC. En un mot, l'ensemble de ces projets risquent d'affaiblir grandement Action logement. Leur impact s’avère néfaste en termes d'emplois, de logements et de lutte contre la fracture territoriale. Le MEDEF Hauts-de-France et le groupe Action logement Hauts-de-France ont bien rappelé que le groupe est un collaborateur premier de la puissance publique. Le groupe est le financeur majeur de la politique publique de renouvellement urbain, par son engagement dans le cadre de la convention quinquennale, et de la redynamisation des centres villes à travers la mission « Action cœur de ville ». Or il est évident que la définition d'un partenariat optimal se traduit par la capacité du partenaire. Les retombées économiques de cette ponction de trésorerie seront ainsi subies aussi bien par les bénéficiaires d'Action logement, ou ses agents, que par les acteurs de la puissance publique. Il lui demande de bien vouloir évaluer les différentes possibilités législatives et financières qui pourraient contourner la nécessité d'une ponction de la trésorerie du groupe Action logement.

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Timeline

1. 1 February 2021

   Réponse

   Le groupe Action Logement constitue, comme il est rappelé à juste titre, un acteur de premier plan pour la politique du logement, tant dans le financement de politiques publiques (ANRU, FNAP, ACV) que de prêts aux bailleurs sociaux et aux ménages. À ce titre, l'État fixe tous les 5 ans des objectifs d'emplois de la ressource issue de la PEEC au groupe Action Logement, à travers des conventions quinquennales. Or, depuis plusieurs années maintenant, Action Logement sous-exécute structurellement ses engagements (à hauteur de plus de 400M€ chaque année, sur un total de 3Mds€ de ressources annuelles), au point d'augmenter sa trésorerie de manière disproportionnée : fin 2019, la trésorerie d'Action Logement Services (qui collecte la PEEC) atteignait ainsi 5,9 Mds€ et celle de la totalité du groupe culminait à plus de 9 Mds€. Ce prélèvement, qui a pour objectif d'abonder le fond national d'aide au logement (FNAL), qui finance les aides au logement de plusieurs millions de nos concitoyens, apparait donc non seulement soutenable au regard de la trésorerie du groupe qui devrait malgré tout rester à un niveau très élevé (probablement plus de 4 Mds€ à fin 2020), mais par ailleurs cohérente et souhaitable, puisqu'elle consiste à reventiler ces sous-consommations au profit du secteur du logement. De même, l'abrogation de la compensation prévue par la loi PACTE est insusceptible de remettre en cause l'équilibre économique d'Action Logement, qui dispose du flux annuel de PEEC (1,5 Md€ en 2019) et des remboursements de prêts qu'il a octroyés (16 Mds€ en 2019) pour financer ses interventions. Une nouvelle phase de discussion dans un climat de confiance avec les partenaires sociaux s'est ouverte en début d'année 2021, pour mettre en œuvre une redéfinition des emplois de la PEEC dans le cadre de la relance mais aussi une réforme structurelle du groupe.

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