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France · Question · Question écrite

33974

Question 33974 — logement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Housing

Source updated

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Housing

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Summary

Mme Edith Audibert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréés pour l'exercice de l'activité d'organisme foncier solidaire (OFS). En effet, les SEM de construction et de gestion de logements sociaux peuvent être agréés pour exercer l'activité d'OFS à l'instar des organismes sans but lucratif (article L. 329-1 du code de l'urbanisme). Néanmoins, l'article R. 329-3 du même code indique, sans précision utile, que l'objet de l'OFS doit être autre que le partage des bénéfices. Or la SEM réalisera toujours, à coté de cette fonction d'OFS d'autres activités (gestion locative, aménagement, etc..). Pour que la SEM puisse continuer à exercer ces autres activités, il convient de considérer que les dispositions spécifiques aux OFS ne s'appliquent qu'à l'activité « OFS » et pas à ces autres activités et que, ainsi, la SEM conserve les dispositions statutaires relatives aux partages de bénéfices, applicables à ces seules autres activités. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui confirmer le bienfondé de cette analyse afin de sécuriser les actions des SEM en France.

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