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France · Question · Question écrite

33978

Question 33978 — mort et décès

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Labour

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Healthcare · Labour

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Summary

M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attention portée aux morts du covid-19 et de possibles dysfonctionnements relevés par une note de synthèse de la direction générale des collectivités locales (DGCL) intitulée « Retours sur les impacts du confinement suite à l'épidémie du covid-19 ». Ce document, synthétisant les remontées d'informations des membres du Cnof (le Conseil national des opérations funéraires), indique que « durant l'épidémie du covid, les questions éthiques ont été reléguées au second plan des préoccupations, alors qu'elles renvoient à ce que la société a de plus précieux, la dignité humaine ». Les auteurs de cette note soulèvent aussi les différentes « entraves à la liberté des funérailles » relevées pendant la période. « Localement ont pu être constatées l'interdiction de la tenue des cérémonies funéraires et l'interdiction d'accès au crématorium ou au cimetière. » Et ce, alors que l'arrêté du 15 mars 2020 le permettait, avec une jauge de vingt personnes dans les cimetières et même plus pour les lieux de culte lors des obsèques. Plus problématique encore, la synthèse évoque également des cas de crémations forcées (un délit puni par le code de procédure pénale de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende) avec ces mots : « De manière saisissante, plusieurs sources révèlent que dans différents sites, la crémation a été ponctuellement systématique indépendamment des souhaits de la personne décédée ou de celle ayant qualité pour pourvoir les funérailles ». Face à ces effrayants constats, il souhaite qu'un bilan soit dressé sur l'organisation des obsèques et les dysfonctionnements éthiques constatés pendant la crise sanitaire. Avec la résurgence du virus, il demande par ailleurs que des mesures soient prises afin que tous les morts soient enterrés dignement, selon les souhaits des familles et dans le respect des salariés du secteur funéraire, exposés au covid par la manipulation des défunts infectés.

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