Question 3399 — politique extérieure

Summary

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact pour les concitoyens frontaliers de la nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 entre la France et la Belgique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Devant se substituer à la convention du 10 mars 1964, elle est à ce jour en attente de ratification par le Parlement. Cette nouvelle convention prévoit désormais que les travailleurs français du secteur public doivent payer les impôts en Belgique. Or le taux d'imposition serait supérieur de 20 à 30 %. Les frontaliers français sont donc très inquiets de cette nouvelle règlementation pouvant fortement impacter leur pouvoir d'achat. M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'exonérer de cette convention, le personnel du secteur public déjà employé avant la ratification de la dite convention.

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1. 22 November 2022

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