Question 34003 — professions de santé

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains établissements et services médico-sociaux du champ d'application du complément indiciaire de traitement. La crise sanitaire grave que connaît notre pays depuis le printemps 2020 a conduit le Gouvernement à lancer avec les organisations syndicales des concertations visant à revaloriser les rémunérations des personnels hospitaliers. Un protocole d'accord national dit « Ségur de la santé » a été signé en juillet 2020. Ainsi, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 prévoit le versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Toutefois, sont exclus de cette mesure salariale les établissements cités à l'article L 6111-3 du code de la santé publique, c'est-à-dire les établissements et services médico-sociaux dont les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), les Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Alcoologie (CSAPA) et les établissements et services du secteur des personnes en situation de handicap. Les agents de ces établissements ne peuvent donc pas bénéficier de ces dispositions salariales. A titre d'exemple, à l'Hôpital Le Corbusier de Firminy dans le département de la Loire, l'ensemble des agents a perçu ce complément indiciaire de traitement à partir de septembre 2020 à hauteur de 90 euros nets et à partir de décembre 2020, ce montant sera porté à 183 euros nets. Toutefois, bien qu'étant salariés de l'hôpital le Corbusier, quatorze aides-soignants du SSIAD et un agent du CSAPA ne sont pas concernés par ce versement, ce qui entraîne des incompréhensions chez ses personnels dans un contexte sanitaire où ils sont particulièrement mobilisés. Il y a clairement une rupture d'égalité entre les personnels d'un même établissement. Avec les élus locaux, en particulier les maires de Firminy et de la Vallée de l'Ondaine, et la députée suppléante, il souhaite par conséquent savoir quand le Gouvernement va prendre un décret complémentaire afin de permettre à l'ensemble des agents de ces structures publiques de bénéficier d'une revalorisation salariale pérenne amplement méritée.

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