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France · Question · Question écrite

34006

Question 34006 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

Source updated

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Healthcare

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Summary

M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une modification de la législation actuelle demandée par les orthopédistes-orthésistes. L'orthopédiste-orthésiste est un professionnel de santé, technicien de l'appareillage externe à but thérapeutique. Il réalise des orthèses sur mesure ou de série en fonction de la prescription, de la pathologie et morphologie du patient après un examen clinique et un diagnostic en orthopédie-orthèse. Ses compétences théoriques et ses connaissances pratiques font de l'orthopédiste-orthésiste un spécialiste de l'appareillage de la tête aux pieds. Or dans la loi, le diagnostic en orthopédie-orthèse n'y est pas mentionné. Il est seulement spécifié dans les référentiels de la profession, validés par le ministère de la santé. Ainsi, faire figurer dans la loi le rôle spécifique de l'orthopédiste-orthésiste, au regard des actes qu'il est le seul à accomplir à partir d'un diagnostic en orthopédie-orthèse, qu'il a préalablement établi, permettrait de mieux reconnaître le champ d'intervention de ces derniers. Par exemple, ils partagent la compétence commune avec les pédicures-podologues pour la fabrication des orthèses plantaires mais n'ont pas la même reconnaissance que leurs confrères alors qu'ils sont soumis à la même réglementation. Cette évolution de la législation permettrait donc à ces praticiens, dans un souci d'équité, d'obtenir le droit au renouvellement des prescriptions des orthèses plantaires, comme leurs confrères pédicures-podologues, et permettrait de réduire le nombre de consultations en renouvellement, ce qui serait un gain pour les finances de la sécurité sociale. Ainsi, il est très important que ce terme soit reconnu officiellement dans la législation pour que les reconnaissances accordées aux pédicures-podologues soient les mêmes pour les orthopédistes-orthésistes. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement.

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