Question 34011 — professions de santé

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre d'attribution de la revalorisation salariale actée dans le Ségur de la santé. Cette revalorisation de 183 euros net mensuel concerne les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. Or, si l'ensemble des salariés des hôpitaux et Ehpad sont réputés relever du droit public, certains agents non statutaires comme les contrats aidés (parcours emploi compétence, contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir, apprenti) relèvent du droit privé. Ces contrats, le plus souvent précaires, sont donc exclus de la revalorisation salariale alors même que le Gouvernement mène une politique active en matière d'insertion dans l'emploi via les contrats aidés dans le cadre du plan de relance. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend intégrer les contrats aidés à la revalorisation salariale dont bénéficient les agents titulaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière ou si cette mesure est laissée à la charge des budgets des établissements.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Hervé Saulignac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.