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France · Question · Question écrite

34012

Question 34012 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux (hors EHPAD) ou auprès d'établissements directement rattachés à des établissements de santé qui demeurent exclus des revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la Santé. Dans la Vienne, ce sont près de 200 des 1.300 agents du Centre Hospitalier Henri Laborit qui, parce qu'ils n'exercent pas leurs fonctions dans un service sanitaire mais dans un service médico-social ou un établissement rattaché, ne sont pas concernés par l'augmentation de 183 euros. Comme eux, 25 000 agents sur l'ensemble du territoire sont concernés, alors qu'ils font face avec la même abnégation à la seconde vague de coronavirus. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif et est donc injustifiable. L'ensemble des agents publics de la fonction publique hospitalière devraient percevoir les revalorisations décidées quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. En outre, ces agents ne sauraient être confondus avec les salariés du privé, souvent bénéficiaires de conventions collectives applicables au tissu associatif et ouvrant droit à de meilleures rémunérations. Si rien n'était décidé, nous risquons de déplorer une importante désorganisation des établissements de santé. En effet, de nombreux agents des pôles médico-sociaux ou des établissements rattachés demanderont leur mutation vers des services sanitaires et délaisseront des fonctions qui resteront non pourvues compte tenu de cette inégalité salariale. Aussi, à la suite de la lettre qu'il vous a adressée en juillet et de celle envoyée à Monsieur le Premier Ministre en octobre, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour mettre un terme à cette différence de traitement ainsi que le délai d'intervention.

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