Question 34016 — professions et activités immobilières

Summary

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par de très nombreuses agences immobilières. En effet, si le confinement a rendu particulièrement compliqué le processus de location ou d'achat d'un bien immobilier, il n'a pas conduit à leur fermeture administrative. Il a cependant fortement contribué à réduire leur activité, les visites virtuelles ne remplaçant pas, chez de nombreux acheteurs ou locataires potentiels, les visites in situ. Cette situation a conduit, de fait, à une baisse de leur chiffre d'affaires sans qu'elles ne soient pour autant éligibles à de nombreux dispositifs d'aide mis en place à la suite du premier confinement, en raison du maintien officiellement de leurs activités. Les gérants d'agences immobilières n'ont ainsi pas été éligibles par exemple à l'aide de 1500 euros tandis que la perte de chiffre d'affaires dont il fallait justifier pour pouvoir bénéficier d'aides n'est intervenue qu'en décalage de trois mois, généralement de par la nature de leur activité qui implique des signatures d'achat chez les notaires qui interviennent plus tardivement après les visites et la signature des promesses de vente. Dans le cadre du second confinement, une perte de chiffre d'affaires de l'ordre de 70 % est à nouveau attendue dans les trois mois suivant le début de l'interdiction des visites. Aussi, elle demande si le ministère de l'économie, des finances et de la relance entend renforcer les dispositifs d'aide à leur intention. De même, elle souhaite alerter le ministre sur la nécessité d'autoriser à nouveau les visites in situ, en ajoutant une case sur l'attestation dérogatoire permettant les visites lorsque le dossier du locataire a été préalablement validé ou qu'une lettre d'intérêt a été rédigée pour les acquisitions, lorsque les clients, bailleurs ou vendeurs n'ont ni comorbidités ni plus de 65 ans et dans la limite de deux personnes par visite, professionnel ou propriétaire inclus. A défaut, elle souhaite l' interroger sur sa volonté de procéder à la fermeture administrative des agences immobilières pour les rendre éligibles aux aides de l'État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Brigitte Kuster · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.