Question 34017 — professions et activités immobilières

Summary

M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les nombreuses incohérences des interdictions infligées aux professionnels de l'immobilier et notamment celles concernant les visites des biens. En effet, les états des lieux d'entrée et de sortie sont possibles s'ils sont assortis à brefs délais d'un déménagement, mais les visites (vente ou location) en présentiel sont interdites. La question légitime est simple : qui va acheter une maison ou un appartement sans réelle visite et en se basant uniquement sur des photos ou des vidéos ? Où est la logique dans cette décision ? Cette interdiction incompréhensible met un coup d'arrêt à tout un pan de l'économie française. Un de plus... Faute de pouvoir faire des visites, et donc des ventes, des milliers d'agents immobiliers payés uniquement à la commission vont se retrouver sans revenus d'ici peu et par ricochet des milliers d'autres emplois indirects seront impactés (notaires, syndics, rénovation, décoration, ameublement). Ces décisions sont totalement déconnectées des réalités du terrain. Au lieu de tout interdire, on pourrait mettre en place des mesures sanitaires strictes. En plus du masque, on pourrait par exemple faire porter des gants, des sur-chaussures jetables, ouvrir les fenêtres et aérer les appartements pendant les visites ou réduire le nombre de visiteurs par visite afin d'éviter la promiscuité. Mais non ! Le Gouvernement a décidé de tout interdire. Il lui demande si elle compte revenir sur cette décision qui n'a pas de sens et l'annuler car il en va de la survie économique de milliers d'agences immobilières.

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Timeline

1. 2 September 2021

   Réponse

   Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a mis en place les conditions nécessaires au recul de l'épidémie de COVID-19. Pour ce faire, il a prévu de limiter les déplacements et les interactions sociales, conduisant, temporairement, à suspendre les visites immobilières « sur place » au profit des visites immobilières virtuelles. Depuis le 28 novembre 2020, les visites de biens immobiliers en vue de l'achat ou de la location d'une résidence principale sont autorisées, avec ou sans intermédiation, dans le respect des règles sanitaires. Afin d'accompagner la reprise des visites dans des conditions sanitaires maîtrisées, deux protocoles (avec ou sans intermédiation) ont été élaborés par les réseaux d'agents immobiliers et les représentants des propriétaires et validés par le Gouvernement. Ils sont disponibles en ligne sur le site du ministère du logement (https://www.ecologie.gouv.fr/covid-19-reprise-lactivite-des-agences-immobilieres), et seront régulièrement mis à jour en fonction de l'évolution de la situation.

   Source: dateReponse

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