Question 34028 — road safety

Summary

La directive 2014/45 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit qu'un contrôle technique périodique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et de cylindrée supérieure à 125 cm3 (catégories internationales L3e, L4e, L5e et L7e) soit mis en place sauf si les États-membres peuvent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement examine actuellement les modalités suivant lesquelles cette directive pourra être mise en œuvre en France, de façon à répondre au triple objectif de sécurité routière, de lutte contre les nuisances sonores et la pollution de l'air.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Corinne Vignon · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.