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France · Question · Question écrite

34029

Question 34029 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Education

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Summary

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, cela aura pour conséquences une augmentation du risque d'échec à l'examen et donc une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc une augmentation des risques sur la sécurité routière et enfin un allongement des délais d'obtention du permis. Pour ces raisons, il lui demande de préciser les conditions de fonctionnement des écoles de conduite pendant le confinement sachant que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont indispensables au passage des épreuves du permis.

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