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France · Question · Question écrite

34034

Question 34034 — sécurité sociale

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Artificial intelligence, Labour

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Artificial intelligence · Labour

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Summary

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre les fraudes sociales. Un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dont les résultats sont particulièrement inquiétants, pointe le problème récurrent des fraudes aux retraites pour ceux vivant à l'étranger ou touchant des minima sociaux. À la lecture de ce rapport, on apprend que 11,9 millions de personnes nées à l'étranger ont été bénéficiaires de prestations sociales alors que l'Insee n'en compte que 9,5 millions maximum. Il serait utile de rapidement procéder à de multiples requêtes dans le registre national commun de la protection sociale afin de déterminer le nombre réel de bénéficiaires de prestations sociales et de pouvoir le comparer avec les données de l'Insee relatives aux personnes existant réellement. Les solutions pour lutter contre les fraudes sociales sont multiples mais on constate, hélas, que le nombre d'emplois consacrés directement à la lutte contre la fraude n'est pas suffisant. Actuellement, on recense seulement 51 agents de contrôle agréés et assermentés, seuls habilités à mener des enquêtes et à établir des rapports faisant foi en cas de procédure administrative ou pénale de sanction. Ce chiffre diminue d'année en année. Cette diminution est d'autant plus préoccupante que beaucoup de structures locales n'auraient pas d'effectifs suffisants pour structurer des équipes anti-fraude efficaces. En conséquence, elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement va déployer afin de lutter contre les fraudes sociales dans les meilleurs délais car ce phénomène porte atteinte au principe de solidarité nationale. Elle lui demande également s'il compte généraliser la carte vitale biométrique pour limiter les usurpations d'identité et de comptes sociaux.

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