Question 3404 — professions de santé

Summary

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grève des laboratoires d'analyses médicales. Fin septembre 2022, le Gouvernement a annoncé vouloir réaliser 250 millions d'euros d'économies par an jusqu'en 2026 sur le budget de la sécurité sociale à travers une ponction financière sur le secteur des laboratoires d'analyses médicales. Selon le projet de loi de finances de la sécurité sociale, à défaut d'accord avant le 1er février 2023 entre l'assurance maladie et les biologistes médicaux, un arrêté fixera une baisse pérenne des actes de biologie médicale non liés à la covid-19. Les biologistes libéraux s'alarment de ce coup de rabot qui risque de se transformer en baisse de tarifs pérenne. Cette volonté d'économies se base sur les bénéfices importants engrangés pendant la crise covid. Cependant, si les laboratoires médicaux ont conscience de la nécessité de certaines économies, ils demandent que cette ponction financière ne porte que sur les actes covid et sur la seule année 2023. Si cet effort financier se poursuit au-delà de 2023, ils craignent la disparition de petits laboratoires au profit d'usines de biologie. Elle lui demande s'il compte entamer des concertations avec les représentants des biologistes médicaux pour que l'effort financier demandé ne contribue pas à menacer les petits laboratoires d'analyses médicales et détériorer ainsi encore un peu plus l'accès aux soins pour les Français.

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Timeline

1. 22 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 February 2023

   Réponse

   Un accord a été signé le 10 janvier 2023 entre l'Assurance maladie et l'ensemble des représentants des biologistes. Cet accord constitue la déclinaison opérationnelle des mesures prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : des baisses tarifaires générales et ciblées, effectives à compter de février 2023, permettront, conformément aux dispositions votées, de réaliser 250 millions d'euros d'économies pérennes sur le secteur de la biologie médicale.  Au-delà de 2023, cet accord prévoit également la mise en place d'un travail concerté avec la profession pour la construction d'un cadre pluriannuel de pilotage et de maîtrise des dépenses de biologie médicale pour les années 2024 à 2026.

   Source: dateReponse

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