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France · Question · Question écrite

34046

Question 34046 — transports ferroviaires

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, European Union, Environment, Transport

Source updated

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Healthcare · European Union · Environment · Transport

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Summary

Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de décret relatif à l'emport des vélos dans les trains pris en application de l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Le collectif « Mon vélo dans le train » a fait part de son insatisfaction à la lecture de ce projet de décret. En effet, alors que les associations demandaient à ce que huit emplacements pour vélos soient obligatoires à bord des trains, le présent projet propose de limiter le nombre d'emplacements obligatoires au nombre de six. Cette proposition s'inscrit à rebours du vote historique du Parlement européen qui propose que tous les trains dans l'Union européenne, neufs ou rénovés, doivent comprendre huit emplacements pour les vélos non démontés. Elle souhaite donc savoir quels sont les éléments qui ont permis à l'administration de déterminer ce nombre peu ambitieux. Enfin, l'article 5 de ce projet de décret prévoit deux possibilités de dérogation. En raison d'une « impossibilité technique avérée » ou de la « viabilité économique d'un projet de rénovation », une demande de dérogation peut être déposée. Bien que les dispositions réglementaires doivent nécessairement permettre une certaine souplesse dans leur application, elle attire l'attention de M. le ministre sur le fait que ce type de dérogation doit demeurer exceptionnel afin que le soutien au vélo dans le pays puisse s'appuyer sur une multimodalité efficiente. Elle lui demande sa position sur ce sujet.

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