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France · Question · Question écrite

34048

Question 34048 — transports urbains

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Taxation

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Transport · Taxation

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M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du financement des transports urbains. Les transports urbains ont été et sont encore fortement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. Avec le confinement et les mesures de restriction imposées ces derniers mois, cette crise va avoir d'importantes conséquences sur les budgets des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). À la baisse des recettes tarifaires, s'ajoute celle du versement mobilité. L'État s'est engagé auprès de la région Île-de-France à compenser la baisse des recettes du versement mobilité. Cet accord remarquable vient compléter la clause de sauvegarde prévue dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, qui toutefois crée déjà des inégalités entre les AOM. Tout comme l'Île-de-France, la Loire a subi les impacts de la crise sanitaire, avec une baisse de la fréquentation allant jusqu'à 90 %, sur les mois de mars à mai 2020, et des recettes commerciales associées. Il est regrettable que les syndicats mixtes soient compensés intégralement alors que les collectivités qui exercent directement la fonction d'AOM ne le soient pas, ce qui crée une inégalité de traitement. Un mécanisme de garantie pour l'ensemble des pertes de recettes tarifaires et versement mobilité constatées en 2020 et 2021 au titre de cette crise s'impose pour l'ensemble des collectivités concernées. Seule une extension rapide du dispositif francilien (compensation de la perte de versement mobilité et avances remboursables pour faire face à baisse des recettes tarifaires) permettra aux territoires de maintenir leurs efforts en faveur de services de mobilités de qualité et tournés vers la transition énergétique, avec le déploiement à horizon 2026 de l'ensemble de la flotte avec des bus électriques. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de remédier à cette inégalité de traitement.

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