Question 34050 — administration

Summary

M. Bernard Bouley alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En 2017, le « plan préfectures nouvelles générations » a réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire et leurs duplicatas. Initialement destinée à améliorer les délais de traitement des démarches administratives engagées par les usagers, cette procédure dématérialisée semble aujourd'hui connaître de graves défaillances récurrentes. C'est ainsi que, s'agissant de la délivrance des cartes grises des véhicules historiques et de collection , de nombreux collectionneurs se sont retrouvés avec des dossiers bloqués, voire refusés. Il apparaît manifeste que les collaborateurs de l'ANTS sont mal formés ou informés sur la réglementation et qu'ils s'abritent systématiquement sur des process inapplicables au cas d'espèce qui leur est soumis ou ajoutent au texte de loi des obligations qui n'ont pas lieu d'être, ce qui explique la difficulté que rencontrent les Français pour faire immatriculer leurs véhicules aujourd'hui. La simple création du dossier par internet est un véritable casse-tête chinois ; rien n'est clair, rien n'est limpide, les justificatifs à produire sont toujours plus nombreux et complexes. Il n'existe aucun véritable interlocuteur compréhensif en cas de problème. Avant la création du système automatisé de délivrance des titres de circulation, par le contact en préfecture d'un agent du service des cartes grises avec lequel il était possible en cas de problème d'interprétation, d'échanger, de s'expliquer, de prouver, la solution se réglait simplement. Et si par hasard l'interlocuteur avait un manque d'information pour trouver la solution, il se tournait vers sa hiérarchie qui avait le « savoir ». Avec l'ANTS, rien de tel, c'est Ubu roi ! Impossible d'échanger ou de trouver une solution, la simplification administrative s'est faite contre les citoyens en ajoutant à la lourdeur administrative, l'incompétence et la déshumanisation ! Pour ces raisons, il demande au Gouvernement, si d'une part, une simplification des obligations et du fonctionnement de l'ANTS et de son site ainsi qu'une meilleure formation de ses agents est prévue et d'autre part, si un référent personne physique par préfecture ou un véritable service clientèle pour les millions d'usagers de l'ANTS pourraient être créés afin de trouver des solutions concrètes aux dossiers que l'ANTS n'arrive pas à gérer correctement ou demeurant parfois sans réponse. En effet, cette situation peut entraîner de lourdes conséquences pour les personnes concernées. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements chroniques précités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Bernard Bouley · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.