Question 34053 — administration

Summary

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la nécessité de renforcer les missions et les moyens humains et financiers de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV). Aujourd'hui, il demeure primordial de disposer de données fiables pour mener des politiques publiques mieux ciblées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, disposer de statistiques complètes et d'informations fiables sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville constitue un préalable indispensable à la réalisation effective des politiques publiques au sein de ces quartiers. Car dans les faits, les services de l'État éprouvent des difficultés pour assurer un suivi sur le long terme des populations des quartiers prioritaires qui permettent de tirer des enseignements suffisamment riches pour constituer des bases de travail. Les outils quantitatifs qui sont le pilier de tout travail de compréhension des problèmes manquent encore à ce jour. Dans ce contexte, il paraît fondamental de renforcer le partage d'informations entre les administrations publiques et les autres parties prenantes impliquées, parmi lesquelles les bailleurs sociaux ou les associations, en vue de permettre une meilleure appréhension des problématiques de ces quartiers. Mais au-delà, il est aussi impératif de renforcer les moyens humains et financiers de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), dont le travail est à saluer. Bien que l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), qui est organiquement et financièrement rattaché à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), produise des études pertinentes et d'une grande qualité pour la mise en place de politiques publiques, les moyens qui lui sont alloués ne semblent pas suffisants pour appréhender intégralement les problématiques des quartiers prioritaires. Ces moyens semblent également avoir diminué depuis la fusion de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) et du comité d'évaluation et de suivi (CES) de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En dépit de ces évolutions défavorables, les travaux de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), et notamment son rapport annuel, demeurent particulièrement éclairants pour les politiques publiques. Il attire donc l'attention de Mme la ministre sur la nécessité de renforcer les moyens humains et financiers de l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) et de lancer une réflexion au sujet de son positionnement au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), afin de le faire évoluer progressivement vers un Observatoire organiquement indépendant des administrations chargés de la mise en œuvre des politiques publiques.

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Timeline

1. 30 November 2021

   Réponse

   L'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) est une structure d'études et d'évaluation mise en place par l'article 1er de la loi n° 2014-173 pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui a pour finalité de mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville. Son rôle consiste notamment à analyser la situation et les trajectoires des résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville, à mesurer l'évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des unités urbaines, à contribuer, de manière indépendante, à l'évaluation de la mise en œuvre des politiques en faveur de ces quartiers prioritaires. Il suit également les progrès réalisés en matière de participation des habitants aux instances décisionnelles de la politique de la ville. Il rassemble les membres du bureau du Conseil national des villes, des membres de l'administration centrale, des opérateurs publics, des représentants des services statistiques ministériels, des personnalités qualifiées presque exclusivement issues du monde universitaire et des associations d'élus, ce qui garantit une confrontation de point de vue et une richesse des débats. Son rapport est rendu public. Le secrétariat de l'ONPV est assuré par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui a affecté 6 agents à cette fonction. En termes de moyens, l'ONPV ne dispose pas d'un budget propre et émarge sur les crédits du programme 147 « politique de la ville ». Ainsi, en 2020, 381 300 € ont été engagés au titre de l'ONPV (budget prévisionnel) contre 330 900 € en 2019, soit une progression de plus de 15 %. Les coûts de fonctionnement intègrent, d'une part, des coûts liés à la publication du rapport annuel (principalement la création et l'impression des rapports) et d'autre part, la participation à des enquêtes permettant de disposer de données sur les QPV (Enquête bénéficiaires des minimas sociaux 2019), la réalisation d'études spécifiques et la réalisation d'études par d'autres organismes (évaluation des effets du relogement). L'ONPV a également pour mission d'élaborer une méthodologie nationale et d'apporter son concours aux structures locales d'évaluation. Des données d'évaluation de la politique de la ville, à l'échelle des quartiers, sont par ailleurs disponibles en ligne, sur le site de l'INSEE et sur le site de l'Observatoire des territoires (via le système d'information géographique de la politique de la ville).

   Source: dateReponse

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