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France · Question · Question écrite

34055

Question 34055 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Budget, Climate

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Agriculture · Budget · Climate

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Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déploiement du fonds d'investissement « pour de bonnes pratiques phytosanitaires » qui prévoient la modernisation, via les fonds FEADER, du parc national de matériel de pulvérisation. Il est important de souligner qu'en pratique, les entreprises de travaux agricoles (ETA) réalisent 20 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en France et voient leurs pratiques validées par un agrément d'entreprise. Or, bien qu'acteur incontournable des activités agricoles, intervenant auprès des exploitations en vue d'une application raisonnée des produits phytosanitaires, les entreprises de travaux agricoles sont exclues de ce dispositif. Alors même que le ministre de l'agriculture a fait part de sa volonté de moderniser et de garantir des pratiques vertueuses afin de pérenniser l'existence des exploitations. À cela s'ajoutent les annonces faites dans le cadre du plan de relance, à savoir un nouveau fonds de 135 millions d'euros sur les fonds FEADER. Les ETA sont des acteurs incontournables dans l'application de produits phytosanitaires, elles doivent être intégrées dans l'ensemble des dispositifs d'aide du monde agricole. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir revoir sa position afin que les entreprises de travaux agricoles soient éligibles au fonds FEADER en 2021 pour la modernisation de leurs parcs de pulvérisation.

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