Question 34061 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude des veuves d'anciens combattants. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a étendu l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves ayant atteint l'âge de 74 ans, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant (757,64 euros par an, accessible aux anciens soldats âgés de 65 ans minimum ou de 60 ans sous conditions). Cette mesure entrera en application au 1er janvier 2021 et concerne 50 000 veuves (amendement n° II-2570 adopté le mercredi 13 novembre 2019). Or les conjointes d'époux décédés sans avoir joui de ladite retraite ne sont, par conséquent, pas inclues dans ce dispositif. Ces femmes ne peuvent donc pas bénéficier d'un réconfort financier et d'un signe de reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur conjoint. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour inclure au sein de ce dispositif les conjointes, âgées de plus de 74 ans, d'époux décédés sans avoir pu toucher la retraite du combattant.

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