Question 341 — professions de santé

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des salariés des laboratoires d'analyses médicales privés. Particulièrement mobilisés durant cette crise sanitaire, ils demandent à la fois reconnaissance et revalorisation de leur profession. Selon eux, la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 est aujourd'hui désuète et inadaptée à leurs conditions de travail actuelles. Ils demandent une majoration des grilles de salaires et du plafond de l'ancienneté à 30 ans, ainsi qu'une révision de leur convention collective. En conséquence, il lui demande s'il entend répondre aux revendications des laborantins et si le Gouvernement envisage une revalorisation de leur statut et de leur rémunération.

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Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 January 2023

   Réponse

   Les laborantins relèvent de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers du 3 février 1978 (IDCC n° 959). Les partenaires sociaux de cette branche négocient sous la présidence d'un représentant du ministre chargé du travail, ces négociations conduisant chaque année à la signature d'accords ou d'avenants. À titre d'exemple, on peut citer l'avenant signé le 27 avril 2022 modifiant l'annexe XI de la convention collective relative à l'indemnisation des délégués syndicaux en cours d'instruction en vue de son extension. En 2021, un accord du 9 juillet 2021 relatif au régime collectif et obligatoire de frais de santé a été conclu et étendu par arrêté ministériel du 3 juin 2022, ainsi qu'un avenant du 1er avril 2021 sur le financement du paritarisme étendu par arrêté ministériel du 17 septembre 2021. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement des négociations salariales, sujet qui constitue une préoccupation forte du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, cette branche n'est pas identifiée en situation de blocage structurel. En effet, des négociations ont lieu tous les ans sur ce sujet, aboutissant à un accord ou une recommandation patronale. Le dernier accord salarial date ainsi du 27 avril 2022 et a pris effet à compter du 1er mai suivant. Il était conforme au salaire minimal interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable à cette date. Concernant la prime d'ancienneté, il doit être rappelé qu'aucune disposition législative ne prévoit l'obligation d'en verser. Quelle que soit la thématique, et tout particulièrement sur la question de la revalorisation des salaires, il appartient aux partenaires sociaux de branche de négocier les évolutions conventionnelles souhaitables et adaptées aux entreprises et aux salariés du secteur. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche a d'ailleurs prévu de se réunir pour négocier une revalorisation salariale dans les prochains mois. Le Gouvernement restera attentif au bon déroulement des négociations ouvertes dans cette branche professionnelle.

   Source: dateReponse

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