Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

34102

Question 34102 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des fabricants de confiseries en France. La plupart des TPE et PME de cette filière ont subi une forte baisse de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 80 % lors du premier confinement. Une baisse engendrée par les restrictions de déplacement et la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels de vente (établissements touristiques et de restauration ; lieux évènementiels parmi les plus importants). La sortie du premier confinement n'a pas permis un rebond économique suffisant. Sont en cause l'absence des touristes étrangers et la restriction voire l'annulation d'évènements familiaux festifs tels que les mariages. Le second confinement laisse présager à nouveau de très fortes inquiétudes quant à la pérennité de la filière. Il s'agit d'une inquiétude d'autant plus légitime à l'approche des fêtes de Noël. En effet, c'est au mois de décembre que les confiseurs réalisent près d'un-tiers de leur chiffre d'affaires. Dans le décret n° 2020-1328 en date du 2 novembre 2020, le Gouvernement a élargi les listes d'éligibilité S1 et S1bis aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la restauration. Malheureusement, la formulation retenue dans le décret n'inclut ni les hôtels ni les débits de boissons et pourrait laisser penser qu'elle ne concerne que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes. De plus, les dispositifs d'aide actuels ne sont accessibles qu'aux entreprises de moins de 50 salariés pour le fonds de solidarité et de moins de 250 salariés pour bénéficier des exonérations de charges sociales et patronales ainsi que de la prise en charge à 70 % du chômage partiel, excluant de fait la plupart des PME de la filière. Il lui demande dès lors de ne pas créer une rupture du principe d'égalité avec les autres secteurs éligibles à la liste S1bis et de modifier en conséquent la formulation de ce décret, afin d'inclure la filière dans la liste des secteurs éligibles aux aides de l'État. Une démarche indispensable pour leur permettre de surmonter au mieux cette crise sanitaire et économique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.