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France · Question · Question écrite

34106

Question 34106 — commerce et artisanat

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au fonds de solidarité pour les gérants-salariés des petits commerces. Les gérants de commerces locaux ont dû fermer administrativement leur établissement pour répondre aux problématiques sanitaires de propagation du virus. Le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides afin de les soutenir économiquement. Toutefois, en l'état actuel, le fonds de solidarité n'est pas accessible aux dirigeants majoritaires bénéficiant d'un contrat de travail à temps plein. Certains commerçants ont choisi ce statut afin de pouvoir bénéficier des allocations chômage si leur activité périclitait. Depuis le confinement, ces gérants ont ainsi pu bénéficier du dispositif d'activité partielle mais sont privés de la subvention du fonds de solidarité, prévue pour aider l'entreprise à régler ses charges fixes. Cette non-éligibilité au fonds de solidarité est d'autant plus interrogeable, qu'elle ne vise pas à enrichir personnellement le gérant-salarié, mais plutôt à sauver une entreprise déjà en difficulté par sa fermeture administrative. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur cette problématique, et demande si des adaptations concernant les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité étaient envisagées prochainement.

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