Question 34116 — départements

Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les conseils départementaux face à la catastrophe sanitaire que la France traverse. En effet, il apparaît que l'impact de la crise sanitaire sur les différents secteurs économiques sera fort en matière de taxe sur la valeur ajoutée des entreprises (TVA) et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les départements se trouvent alors confrontés au risque d'effet ciseaux : la crainte porte sur l'augmentation des dépenses sociales, comme le RSA et la baisse des ressources, notamment fiscales, telles que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et la CVAE. Il est malheureusement probable que les dépenses sociales des départements augmentent de façon conséquente dans les prochains mois du fait de de la crise économique et de la hausse du chômage. Les départements viennent en aide aux personnes précaires, soutiennent la protection de l'enfance et versent différentes prestations sociales. En conséquence, elle lui demande quels seront les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que les conseils départements aient les moyens de poursuivre leur politique sociale, indispensable durant cette période singulière.

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Timeline

1. 1 September 2021

   Réponse

   Le Gouvernement est conscient du rôle des départements dans la crise sanitaire, notamment en matière d'allocations individuelles de solidarité. C'est pourquoi un ensemble de mesures de soutien financier et comptable a été mis en œuvre pour leur permettre de faire face à ces difficultés, et notamment à l'éventualité d'une hausse substantielle des dépenses de revenu de solidarité active (RSA). En premier lieu, l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (3) a institué un mécanisme d'avances remboursables pour répondre à la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette avance remboursable est égale à la différence, si elle est positive, entre les produits moyens de DMTO perçus entre 2017 et 2019 et ceux perçus en 2020. Elle sera remboursée sur une durée de trois ans, à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle le niveau des DMTO reviendra à celui de 2019. Sur le fondement du décret d'application n° 2020-1190 du 29 septembre 2020, 80 départements auraient pu être éligibles à un premier versement de cette avance remboursable : 40 départements l'ont sollicitée et ont perçu à ce titre un montant total de 394 millions d'euros (M€). Par ailleurs, les départements pourraient connaître en 2020 une baisse de leurs recettes fiscales plus faible qu'initialement attendu. Ainsi, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pourrait ne diminuer que de 2,2 % en 2021 par rapport à 2020. De même, à la fin du mois de décembre, le niveau des DMTO de 2020 n'était inférieur que de 1,6 % à celui de 2019 à la même date. En deuxième lieu, la circulaire interministérielle du 24 août 2020 a mis en œuvre un dispositif dérogatoire et exceptionnel d'étalement des charges supplémentaires des collectivités territoriales liées à la crise sanitaire. S'ils le souhaitent, les départements pourront étaler sur cinq années la hausse exceptionnelle de RSA qu'ils auront à prendre en charge en 2020. Conformément à l'accord de méthode conclu entre l'État et les départements le 12 décembre 2020, les modalités pratiques de mise en œuvre de cet étalement de charges seront précisées à la suite d'un travail conjoint entre l'État et l'association des départements de France. En dernier lieu, les départements bénéficieront d'un soutien budgétaire important. D'une part, le montant des fonds de soutien habituels (fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI), dispositif de compensation péréquée (DCP), fonds national de péréquation des DMTO (FNPDMTO) ) ne diminuera ni en 2020, ni en 2021, voire augmentera sensiblement pour le DCP. En outre, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros (M€) a été versé aux départements au titre de 2020. Ces derniers bénéficieront en 2021 de la reconduction de ce fonds de stabilisation, à hauteur de 200 M€. Enfin, conformément à l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les départements percevront, à compter de 2021, une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 250 M€, qui viendra au surplus de la fraction perçue au titre de la compensation du transfert de leur taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes.

   Source: dateReponse

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