Question 34119 — eau et assainissement

Summary

M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le droit de prélèvement d'Eau de Paris dans l'Avre. Un projet d'extension du complexe de loisirs de Center Parcs, aux Barils, proche de Verneuil-sur-Avre, dans l'Eure, limitrophe de l'Eure-et-Loir, entraîne une demande d'augmentation du volume d'eau capté aux sources de l'Avre, au détriment du débit normal de cette rivière. Le projet prévoit même qu'Eau de Paris puisse vendre de l'eau à Center Parcs en cas de besoin (insuffisance des nouveaux captages). Cette disposition est particulièrement surprenante. En effet, Eau de Paris, qui dispose d'un droit de prélèvement dans l'Avre sur le fondement d'une disposition législative datant de la fin du XIXe siècle, a toujours argué de cette disposition législative pour refuser aux communes d'Eure-et-Loir de partager, de quelque façon que ce soit, sa ressource en eau, estimant que le législateur avait entendu réserver cette ressource pour satisfaire les besoins en eau potable de Paris. Au nom de quelles dispositions Eau de Paris pourrait-elle donc vendre de l'eau à un acteur privé alors qu'elle refuse d'en vendre à des collectivités publiques ? Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure la vente d'eau, par Eau de Paris, à un acteur privé local est légale, et dans l'affirmative, pourquoi elle ne le serait pas au profit d'une commune pour satisfaire les besoins en eau des habitants d'Eure-et-Loir.

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