Question 3412 — animaux

Summary

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Tout d'abord, il s'agit de veiller aux risques sanitaires et à encadrer des pratiques de concurrence déloyale. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce qu'elle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions permettent d'assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin d'offrir un cadre sécurisant pour les commerciaux et les acteurs de la filière. Il est important de veiller à l'élaboration de ce cadre juridique qui concerne la rente animalière. Toutefois, aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme de mise en vente sur internet qui représente pourtant 85 % des transactions pour les vendeurs non-professionnels et non déclarés. De plus, si 40 % des achats se font aussi sur ce modèle-là, c'est tout le système de vente des équidés qui se trouve confronté à une concurrence déloyale de la part des plateformes numériques. Les problèmes qui en découlent sont la fragilisation de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, le développement de risques sanitaires et enfin la fraude fiscale qui deviendrait la norme. Par ailleurs, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler la vente sur internet des animaux de compagnie. En ce sens, il pourrait être envisagé des obligations similaires pour la vente des équidés sur internet, notamment en s'appuyant sur les mentions du numéro d'identification du cheval, sur le certificat de détention délivré par l'IFCE et sur l'irrecevabilité des offres qui manqueraient à ces obligations. Par conséquent, il s'agit de faire évoluer les modes d'acquisition des équidés par une adaptation de la réglementation en vigueur concernant la vente en ligne qui soit juste au regard de ce qui est exigé envers les éleveurs et les propriétaires de chevaux. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne l'encadrement de la vente des équidés sur les plateformes en lignes afin d'assurer la sécurité sanitaire et juridique de ce marché.

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1. 11 May 2017

   Question

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  text · FR · 11 May 2017

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