Question 3414 — assurance invalidité décès

Summary

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles bénéficiaires d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale qui s'élève actuellement à 365 euros par mois. Force est de constater que la pension d'invalidité est attribuée dès lors que l'état de santé de l'assuré se stabilise, cette stabilisation le privant du bénéfice des indemnités journalière. Ainsi, ses ressources mensuelles passent de 845 euros, soit le montant de 30 indemnités journalières, à 365 euros, ce qui conduit à une baisse de près de 60 % de ses revenus. En outre, la comparaison avec les assurés du RSI est très largement en défaveur des exploitants agricoles dont la pension d'invalidité est moitié moindre que celle des indépendants. À l'heure où le projet de loi de financement de la sécurité sociale va prélever plus de 120 millions d'euros de cotisations maladie supplémentaires sur les exploitants agricoles ; et alors que dans le même temps ce projet de loi réduit les cotisations maladie de l'ensemble des autres assurés ; il paraîtrait normal de consacrer une partie de ces cotisations supplémentaires à la revalorisation des pensions d'invalidité des agriculteurs. L'alignement de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles sur le niveau de celle des indépendants coûterait 57 millions d'euros, soit moins de la moitié des cotisations maladie supplémentaires qui vont être acquittées en 2018 par les exploitants agricoles. Il l'invite à revoir le montant des pensions d'invalidité des agriculteurs et à accorder aux 13 500 personnes concernées, un niveau de vie plus décent que les 365 euros par mois dont ils bénéficient aujourd'hui. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

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1. 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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