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France · Question · Question écrite

34152

Question 34152 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du groupe Carrefour. La grande distribution est la grande gagnante du confinement et bénéficie des largesses du Gouvernement. Mme la députée constate que, si le groupe Carrefour a mis 90 000 de ses 110 000 salariés au chômage partiel, il a distribué dans le même temps 183 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Mme la députée rappelle que le dispositif de chômage partiel est financé par l'État et qu'il vise à limiter les dégâts économiques de la crise sanitaire et non à permettre aux grandes entreprises d'amasser des bénéfices supplémentaires. Mme la députée rappelle aussi que le groupe a bénéficié en 2019 de 149 millions d'euros via un allègement de cotisations sociales, tout en licenciant 3 000 salariés. Cependant M. le ministre se contente de lancer des « appels à la retenue » plutôt que d'agir. Elle l'invite à proposer urgemment un projet de loi interdisant la distribution de dividendes au sein des entreprises bénéficiant du chômage partiel, et lui demande s'il envisage de présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de mettre fin à ce genre de pratiques inadmissibles.

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