Question 34153 — entreprises

Summary

M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien à la trésorerie des sociétés qui prennent des participations financières dans d'autres sociétés et qui en dirigent ou contrôlent l'activité. Dans le cadre du premier confinement, les entreprises considérées comme contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une société commerciale n'étaient pas éligibles au dispositif de soutien à la trésorerie qu'est le fonds de solidarité (FDS), excluant les filiales du bénéfice de ce fonds. Le FDS a permis, et permet encore, de soutenir de nombreux commerces et entreprises, en couvrant leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés, lorsqu'ils connaissent une baisse significative de leur activité. Or chaque entreprise en SARL autonome contrôlée par une holding supporte des coûts fixes (loyer, masse salariale, achats de marchandises) et se trouve impactée par une baisse de chiffre d'affaires d'autant plus conséquente dès lors qu'elle rentre dans le champ des fermetures administratives, comme par exemple une holding de salons de coiffure ayant des participations dans les entreprises en propre qu'elle contrôle. Toutefois, depuis septembre 2020, le fonds de solidarité a élargi son périmètre de bénéficiaires. Aussi, une société contrôlée par une holding est désormais éligible sous réserve que la somme des salariés des entités liées soit inférieure ou égale à 50 salariés. C'est un véritable soulagement financier pour ces structures, génératrices de nombreux emplois, mais qui ont accumulé des difficultés financières en raison de leur exclusion au dispositif lors du premier confinement. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un effet rétroactif de cette mesure pour ce type de structures.

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