Question 3417 — assurances

Summary

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du gros gibier. Cette disposition de la loi de régulation bancaire et financière appelle une double réflexion. D'abord, il s'interroge sur les actions que le Gouvernement entend mener pour lutter contre la prolifération du gros gibier qui perturbe la circulation sur le réseau routier. Ensuite, il souhaite savoir s'il est possible de couvrir à nouveau ce risque en proposant par exemple d'augmenter les moyens du FGAO pour rendre l'indemnisation de ces accidents supportable par le fonds.

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1. 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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  text · FR · 11 May 2017

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