Question 34170 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (art. L. 6111-3 du code de la santé publique) du dispositif de complément de traitement indiciaire. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise que sont concernés par le CTI : les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et les Ehpad, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé. Or le décret exclut expressément les services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique). Cela revient par exemple à ce que, dans un même hôpital, l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière bénéficie du complément de traitement indiciaire, sauf le personnel travaillant au centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie. Au-delà, cette exception pose la question plus large de ce que sera la revalorisation salariale du personnel dans les centres médico-sociaux. C'était une des recommandations du Ségur de la santé : « Le 1er pilier du Ségur de la santé avait pour thème la transformation des métiers et la revalorisation de ceux qui soignent [ ] quel qu'en soit le lieu d'exercice : établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et de mieux en reconnaître les spécificités et les sujétions » (juillet 2020). Le rapport concluait ainsi : « un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux ». Aussi, elle souhaiterait savoir si le personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé sera inclus dans le dispositif de complément de traitement indiciaire. Par ailleurs, elle lui demande quel travail a été mené concernant la revalorisation salariale du personnel des centres médico-sociaux. Enfin, elle souhaiterait savoir combien d'agents et de salariés cela représente et à combien le Gouvernement estime une telle revalorisation.

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