Question 34173 — civil servants and public agents

Summary

Le dispositif de rupture conventionnelle instauré par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, à titre expérimental pour 6 ans, pour les agents titulaires, les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée et les ouvriers d'Etat, fait l'objet au ministère de l'Intérieur d'une instruction ministérielle de mise en oeuvre datée du 15 décembre 2020. Bien que cette signature soit récente, des dossiers de demande de rupture conventionnelle ont été reçus et instruits avant la diffusion de l'instruction, en s'appuyant sur le projet concerté au mois de juillet 2020 avec les organisations syndicales. Plus d'une cinquantaine de demandes ont d'ores et déjà fait l'objet d'une décision favorable, et une centaine de dossiers est en cours d'instruction.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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